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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation des parents de multiples qui subissent une discrimination par rapport aux autres familles, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2001 d'une nouvelle réglementation de la CNAF relative à certaines prestations familiales (APE et AFEAMA). L'AFEAMA, qui remboursait 800 francs par mois (soit 1 600 francs par mois pour des jumeaux et 2 400 francs pour des triplés) pour les frais de garde chez une assistante maternelle agréée des enfants de zéro à trois ans et 400 francs par mois pour les enfants de trois à six ans, permettait de limiter ces frais et d'aider les familles quand les structures d'accueil d'enfants sont inexistantes. En effet, cette directive de la CNAF prévoit désormais le versement de l'AFEAMA en fonction des seuls revenus du foyer sans prise en compte du nombre d'enfants et le remboursement réduit à 85 % du salaire versé à l'assistante maternelle agréée. En outre, elle plafonne le versement cumulé de l'AFEAMA et de l'APE en le limitant aux deux mois qui suivent une reprise du travail à temps plein. Il souhaiterait donc connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à pénaliser les parents de multiples, ayant choisi d'arrêter temporairement une activité professionnelle afin d'élever leurs enfants et de bénéficier de l'APE.
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Texte de la REPONSE :
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II n'est pas envisagé de créer une allocation destinée à couvrir les frais éventuels d'une garde de nuit à destination des parents de jumeaux ou triplés. Néanmoins, le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les familles et des frais engendrés, notamment par l'arrivée simultanée dans un foyer de plusieurs nourrissons, a proposé la création d'une prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Se substituant aux prestations actuelles, cette nouvelle prestation répond à une double ambition : concerner le plus grand nombre de familles possible, offrir un véritable choix entre les différents modes de garde. La PAJE va concerner 90 % des familles soit 200 000 familles supplémentaires qui, jusqu'alors, ne bénéficiaient d'aucune aide lors de la naissance d'un enfant. Elle s'appliquera comme suit : la prime de naissance sera versée par enfant (exemple : pour des jumeaux 2 fois 800 EUR) ; l'allocation de base sera versée par famille jusqu'au 3e anniversaire. Cependant, en cas de naissances multiples, l'allocation de base sera versée pour chaque enfant (exemple : 2 fois 160 EUR par mois pour les jumeaux) ; le complément de libre choix du mode de garde sera versé par enfant pour une assistante maternelle ; le complément de libre choix d'activité sera versé par famille, puisqu'il est destiné à remplacer un salaire ; le complément de libre choix du mode de garde sera versé par famille pour une garde à domicile. Il est destiné à aider au paiement d'une salariée à domicile : il n'y a qu'un salaire quel que soit le nombre d'enfants.
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