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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert * souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation inquiétante devant laquelle se trouvent les adhérents du complément retraite de la fonction publique (CREF). Ce complément associait une partie répartition (70 % dans les années 1990, 60 % en 2001) et une partie capitalisation, passée de 30 à 40 %. Il a rempli correctement son rôle jusqu'à ce que deux problèmes viennent le remettre en cause : d'une part la mise en conformité avec les dispositions du nouveau Code de la mutualité, qui impose un provisionnement très important du risque. Le CREF, peu provisionné, ne pouvait évidemment satisfaire à cette obligation, avec le risque d'ouvrir le champ à l'assurance privée, d'où l'appel au mouvement mutualiste ; d'autre part, l'évolution démographique, pourtant prévisible, avec un déséquilibre grandissant entre cotisants et retraités. Face à cette situation, le choix fait par le CREF en 2000 avait été de réduire brutalement les prestations de 16 %, plutôt que d'augmenter les cotisations. Plusieurs milliers de sociétaires ont quitté le CREF à cette phase. Ceux qui ont opté pour un nouveau régime, fondé désormais sur la capitalisation, cotiseront plus et perdront une grande valeur de points au sein d'un autre organisme (Union des mutuelles de retraites) selon des modalités encore floues. En revanche, ceux qui ont opté pour une démission fin 2002 savent qu'ils ont d'ores et déjà perdu, selon l'historique de leur engagement, une moyenne de 30 % des droits acquis par le versement des cotisations. De plus, les anciens adhérents sont contraints de porter sur leur déclaration fiscale le faible montant des sommes qu'ils ont récupérées. Les sociétaires démissionnaires, outre qu'ils estiment avoir été floués, avoir subi un lourd préjudice financier, ressentent cela comme une iniquité supplémentaire. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder les droits des adhérents, légitimement inquiets, en leur permettant une non-déclaration de ces remboursements ou une déduction fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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Le complément de retraite fonction publique (CREF) était un produit proposé par l'UNMRIFEN (dite « MRFP ») aux fonctionnaires. Ce régime à adhésion facultative fonctionnait pour partie en répartition (60 %) et pour partie en capitalisation (40 %). A l'occasion d'un contrôle de l'IGAS opéré en 1998, il s'est avéré qu'il ne fonctionnait pas conformément à la réglementation posée par l'ancien code de la mutualité. Le problème ne date pas de l'application aux mutuelles des directives « assurances » de 1992. Le précédent gouvernement a été conduit à définir un régime dérogatoire afin de permettre au CREF d'atteindre progressivement un niveau de provisionnement suffisant. Le caractère dérogatoire du dispositif comporte notamment un aménagement du taux d'actualisation retenu pour le calcul des provisions et un niveau minimal de provisionnement fixé à 90 % jusqu'en 2015, puis portée à 95 % en 2020 et enfin à 100 % au plus tard en 2025. Dans ce cadre, les gestionnaires ont élaboré un programme de restructuration qui a notamment transféré les engagements de l'UNMRFEN à une nouvelle structure mutualiste appuyée par les grandes mutuelles de la fonction publique en conformité avec les dispositions du décret n° 2002-332 du 1er mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité. Le rapport de solvabilité de cette nouvelle structure, mettant en oeuvre un plan de provisionnement progressif des engagements fera l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Cette structure a été agréée et le transfert a été approuvé par des arrêtés ministériels. Si le plan prévisionnel est respecté par la nouvelle structure qui portera les engagements du CREF, ces choix sont de nature à permettre de sauvegarder les droits des adhérents à ce produit d'épargne retraite.
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