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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Comparini attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les aides concrètes à apporter aux PME. Elle sait que le Gouvernement, à la suite des recommandations pour le développement des « gazelles » contenues dans le rapport du conseil d'analyse économique, s'apprête à présenter un plan d'actions. Plan bienvenu car la France souffre d'une lourde carence de ces entreprises qui contribuent pourtant à la croissance des emplois et des échanges internationaux. Elle connaît aussi les raisons structurelles qui les handicapent : poids excessif des charges sociales et de la fiscalité, rigidités du marché du travail, difficulté d'accès aux banques pour financer les investissements d'avenir. Bien entendu, les mesures prises à la suite des travaux du Conseil d'analyse économique permettront sur le long terme d'apporter des remèdes à cette situation. Mais il existe un domaine qu'il convient de ne pas négliger, et qui permettrait dès à présent de soutenir les PME, c'est celui de l'innovation au sein de ces entreprises. Ce n'est pas la première fois qu'elle évoque la situation des PME, que la puissance publique doit aider à s'inscrire dans des politiques de recherche-développement. Cette préoccupation a été le fil conducteur de nombreuses questions posées à M. Breton lors de la loi sur la modernisation de l'économie, puis à M. Dutreil, à l'occasion du vote du budget 2006 de son ministère. Elle a aussi été l'objet de propositions qu'elle a faites, sans succès, lors de la loi sur la recherche pour que les grands groupes bénéficiaires, d'un soutien financier se voient imposer d'associer les PME sous-traitantes, reprenant d'ailleurs une méthode éprouvée de la SBA (Small Business Administration). À cet égard, elle remarque que de nombreuses PME lyonnaises, sous-traitantes, qui mettaient leur espoir dans un travail en commun, dans un partage de savoir-faire avec les grands groupes impliqués dans les pôles de compétitivité, disent leur regret de ne pas être associées pleinement aux travaux de Techtera ou de Lyon Urban Truck Bus, deux des pôles de compétitivité de l'agglomération lyonnaise. Elle aimerait savoir ce qu'il compte faire pour rappeler aux animateurs des pôles de compétitivité tout l'intérêt d'orienter le soutien à la recherche-développement vers les PME, celui-ci paraissant trop ciblé sur les grandes entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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AIDES A L'INNOVATION POUR LES PME Mme la présidente. La parole est à M.
Anne-Marie Comparini, pour exposer sa question, n° 1672.
Mme
Anne-Marie Comparini. Madame la présidente, monsieur le ministre des
petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions
libérales, je suis, vous le savez, très attachée au développement des PME et à
l'aide que les pouvoirs publics peuvent leur apporter pour qu'elles grandissent.
Je sais, bien sûr, que le Gouvernement, à la suite des recommandations du
Conseil d'analyse économique, s'apprête à présenter un plan d'actions qui sera
le bienvenu, car la France souffre dans ce domaine d'une lourde carence, alors
même que c'est de ces entreprises que nous pouvons attendre croissance des
emplois et des échanges internationaux. Je connais aussi, comme vous, les
raisons structurelles qui les handicapent : poids excessif des charges sociales
et de la fiscalité, rigidités du marché du travail, difficultés d'accès aux
banques pour financer les investissements d'avenir.
Bien entendu, nous
sommes nombreux en France à espérer que les mesures que vous avez déjà annoncées
et que vous allez prendre à la suite des travaux du Conseil d'analyse économique
permettront d'apporter des remèdes à cette situation sur le long terme, mais il
est un domaine qu'il convient de ne pas négliger et qui permettrait dès à
présent de soutenir les PME, c'est celui des politiques de
recherche-développement, dont l'accès doit leur être facilité.
Ce n'est pas
la première fois que j'évoque cette situation. J'ai eu l'occasion de poser cette
question à M. Breton lors de l'examen du projet de loi pour la confiance et la
modernisation de l'économie, puis à vous-même, à l'occasion du vote du budget de
votre ministère pour 2006. J'ai également fait des propositions lors de la
discussion du projet de loi sur la recherche afin que les grands groupes
bénéficiaires d'un soutien financier se voient imposer d'associer les PME
sous-traitantes, reprenant d'ailleurs la méthode éprouvée de la SMA : small
business administration.
À cet égard, et c'est l'élément sur lequel je
tenais à insister aujourd'hui, de nombreuses PME lyonnaises sous-traitantes qui
mettaient beaucoup d'espoir dans un travail en commun, dans un partage de
savoir-faire avec les grands groupes impliqués dans les pôles de compétitivité,
regrettent de ne pas être associées pleinement aux travaux des deux grands pôles
industriels de Lyon : Techtera, pour les matériaux composites, ou Lyon Urban
Truck & Bus.
Que comptez-vous faire pour rappeler aux animateurs des
pôles de compétitivité qu'ils ont tout intérêt à orienter le soutien à la
recherche-développement vers les PME, celui-ci paraissant trop ciblé sur les
grandes entreprises ? Cela me semble d'autant plus important que l'effort en
recherche et développement des entreprises françaises est inférieur à la moyenne
des pays de l'OCDE.
Mme la présidente. La parole est à M. le
ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des
professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des
petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions
libérales. Madame la députée, le Gouvernement souhaite effectivement que les
PME, qui prennent une part encore insuffisante en France au développement de la
recherche, soient étroitement associées aux pôles de compétitivité.
Soixante-sept pôles mis en place depuis le début de l'année 2006 s'inscrivent
dans cette stratégie. Je tiens à rappeler fermement que le Gouvernement souhaite
que les PME soient systématiquement associées au pilotage des pôles de
compétitivité. Vous pouvez, bien entendu, vous faire l'interprète de ce souhait
auprès de ceux de votre région. Il est en effet essentiel que les PME, en
particulier, soient impliquées dans la gouvernance des pôles. Les situations
sont à cet égard assez diverses en France, mais j'imagine bien que, si vous avez
été vous-même sollicitée, c'est que cela peut poser des problèmes en région
Rhône-Alpes.
Nous avons mis en place, en février dernier, un fonds de
compétitivité des entreprises, doté de 200 millions d'euros, destiné à financer
les projets de recherche et développement des pôles de compétitivité. N'y seront
éligibles que les projets associant au minimum deux entreprises et un
laboratoire. Cela devrait également faciliter l'accès de PME à ce type de
coopération.
Différentes agences ont été créées, qui permettent également de
soutenir les PME. L'Agence nationale de la recherche oriente la recherche
fondamentale et appliquée vers les projets les plus prometteurs en accordant aux
laboratoires et aux PME qui les portent des financements supplémentaires. Le
budget de l'ANR a été porté à 350 millions d'euros. L'Agence de l'innovation
industrielle, qui finance les grands projets industriels, a été dotée d'un
budget de 2 milliards d'euros. Enfin, Oséo est un outil particulièrement adapté
au développement des PME grâce à la mise sur le marché de nouveaux
produits.
En France, les PME innovantes, qui consacrent une part de leur
budget à l'innovation et à la recherche, bénéficient aussi de statuts
attractifs. Le statut de jeune entreprise innovante mis en place dans la loi de
finances de 2004 les exonère de charges sociales et fiscales pour leurs dépenses
recherche et développement. Près de 1200 PME en bénéficient à l'heure
actuelle.
Le crédit d'impôt-recherche, principal outil de soutien aux
entreprises, a été réformé dans un sens favorable aux petites et moyennes
entreprises. Son assiette a été élargie par la loi de finances rectificative de
2005 aux dépenses de conception de nouveaux produits dans de nombreux secteurs
de l'artisanat, jusqu'à présent quelque peu oubliés - l'horlogerie, la
bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie, la lunetterie, les arts de la table, le
jouet, la facture instrumentale, l'ameublement -, aux amortissements des
immobilisations affectées à la conception des nouveaux produits et à la
réalisation de prototypes, aux frais de dépôt et de défense des brevets
protégeant la propriété industrielle. La même loi de finances rectificative a
majoré le taux du crédit d'impôt de 10 à 15 % pour les entreprises du patrimoine
vivant qui conjuguent tradition et innovation.
Le " pacte PME ", que nous
avons mis en place avec Thierry Breton, les entreprises regroupées au sein du
Comité Richelieu et de grands donneurs d'ordres, rejoint votre préoccupation
d'introduire en France le SBA américain, qui est un grand succès et qui permet
aux PME d'accéder aux marchés publics. Grâce à ces signatures conjointes, les
PME innovantes bénéficieront de marchés publics. Depuis le lancement du pacte,
le 8 septembre dernier, plus de 500 PME innovantes se sont inscrites.
Grâce
au programme " Gazelle ", que j'ai lancé voici quelque temps avec le Premier
ministre, des entreprises à fort potentiel de croissance seront financées par
des fonds propres, donc beaucoup mieux que cela ne se fait actuellement.
Le
dispositif de France Investissement, dont la création sera annoncée d'ici à
l'été, devra canaliser de l'argent vers le capital investissement des PME à fort
potentiel de croissance.
Enfin, par un décret du 11 avril 2006, le Premier
ministre a nommé M. Marcel Bonnot, député du Doubs, en mission auprès de moi
ainsi que du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à
l'enseignement supérieur et à la recherche, sur les transferts de technologie au
profit des PME. La mission de M. Bonnot donnera lieu à des propositions pour
améliorer, clarifier et développer l'offre de transfert des laboratoires de la
recherche publique, qui sont des gisements de matière grise, vers les PME. Il
nous faut améliorer la relation entre les PME, qui transforment les innovations
en projets économiques, et les laboratoires français publics ou privés. Ces
mesures nécessitent bien sûr d'être surveillées, contrôlées et améliorées, mais
profiteront aux PME les plus innovantes.
M. la présidente.
La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.
Mme Anne-Marie
Comparini. Je remercie M. le ministre d'avoir réaffirmé la volonté du
Gouvernement de soutenir les PME à travers des transferts technologiques très
intéressants pour les entreprises sous-traitantes, qui deviendraient ainsi de
véritables partenaires des grands groupes et ne seraient plus simplement, comme
je l'entends souvent dire à Lyon, des " esclaves " au service d'un " maître
".
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