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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la prise de position d'Amnesty international contre l'usage d'armes non discriminantes dans le conflit avec l'Iraq. Qu'il s'agisse de l'utilisation d'armes nucléaires, mines antipersonnelles, bombes à fragmentation, d'uranium appauvri dans la composition de projectiles, les civils sont les principales victimes lors d'attaques ciblées ou celles menées sans discrimination, ce qui pourrait rapidement conduire le pays et la région à la catastrophe. Or le droit international interdit le recours à des armes chimiques et biologiques depuis les conventions de 1972 sur les armes biologiques et 1992 sur les armes chimiques. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte intervenir à l'occasion des entretiens avec les autorités des Etats-Unis, de l'Iraq ainsi qu'au Conseil de sécurité de l'ONU afin que ces demandes soient prises en considération et la protection des civils assurée.
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Texte de la REPONSE :
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Fidèle à ses engagements et attachée au droit international humanitaire, dans le cadre duquel s'inscrit son action, la France est très sensible à la situation des populations civiles iraquiennes et déploie tous ses efforts pour répondre à leurs légitimes préoccupations. S'agissant de l'emploi de toute une panoplie d'armes lors du conflit iraquien, les positions de la France ont été répétées avec constance. Dans le domaine des armes classiques, la France est partie à la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel ainsi qu'à la convention de 1980 sur certaines armes classiques et à l'ensemble de ses protocoles. Par ailleurs, notre pays n'emploie pas d'armes à sous-munitions ni d'armes à fragmentation sur des théâtres d'opération extérieurs. Ces armes, ainsi que les munitions à uranium appauvri, font actuellement partie du registre des armements classiques. A ce titre, elles ne sont pas interdites en tant que telles, ni par le droit des conflits armés, ni par aucun instrument politiquement contraignant. Toutefois, un nouvel instrument relatif aux débris de guerre explosifs est désormais envisagé dans le cadre des travaux de la convention de 1980. La France, qui accorde à cette question la plus grande attention, participe activement aux négociations en cours. Par ailleurs, la France saisit chaque occasion, aussi bien dans les enceintes internationales que lors de très nombreux contacts bilatéraux, pour promouvoir et défendre l'universalisation, la mise en oeuvre et le cas échéant l'extension des instruments internationaux existants (conventions, normes, actions de coopération). Ce message est régulièrement relayé par l'Union européenne, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.
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