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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche au sujet du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. En effet, la mise en oeuvre de certaines dispositions de ce décret soulève différents problèmes. D'une part, les dispositions de cet acte réglementaire suppriment le libre choix d'affectation de ces personnes selon leur rang de sortie au concours ce qui peut affaiblir la motivation des personnes qui préparent ces concours et entraîner une certaine part d'arbitraire dans le choix des affectations et, d'autre part, impose de façon rétroactive une mutation pour ces personnels s'ils n'ont pas changé d'emploi au bout d'une période de 9 ans ce qui est en parfaite contradiction avec le principe général de sécurité juridique reconnu par la jurisprudence administrative et judiciaire. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre afin de répondre à ces difficultés.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut des personnels de direction est l'aboutissement d'un long travail de réflexion, conduit par le recteur Blanchet et associant les représentants des personnels de direction et qui s'est conclu par la signature d'un protocole d'accord, signé le 16 novembre 2000. Ce décret prévoit en effet des dispositions nouvelles concernant la déconcentration de l'affectation des personnels stagiaires et une mobilité accrue des personnels de direction. En ce qui concerne l'affectation des personnels stagiaires, en application de l'article 9 du décret portant statut des personnels de direction, le ministre chargé de l'éducation nationale désigne par arrêté leur académie d'affectation. Cette nomination est prononcée en fonction des voeux du candidat, de son rang de classement et des postes à pourvoir. Les personnels stagiaires font ensuite l'objet, à l'intérieur de l'académie d'affectation, d'une nomination sur un poste précis. En ce qui concerne la mobilité des personnels de direction, l'article 22 du statut de ces personnels dispose en effet que « seuls les personnels de direction qui occupent les mêmes fonctions depuis trois ans au moins peuvent demander une mutation sauf dérogation accordée par le ministre, les personnels de direction ne peuvent occuper leurs emplois plus de neuf ans dans le même établissement ». Cette mobilité est d'ailleurs pour la plus grande partie des personnels de direction une volonté, puisque chaque année participent au mouvement plus de 4 000 personnels de direction (soit 30 % des personnels de direction). Parmi ces demandes figurent celles de la plupart des personnels de direction concernés par la mobilité. En outre, afin que cette mesure puisse être mise en oeuvre dans les meilleures conditions possibles et que les personnels concernés puissent bénéficier du choix le plus large pour obtenir un établissement conforme à leur voeux, des mesures transitoires sont appliquées depuis deux années. Ainsi, les personnels de direction âgés de moins de cinquante-sept ans au 1er septembre 2003 et occupant le même poste depuis quinze ans ou plus à cette date sont tenus de participer à cette campagne de mutation. Ils devront avoir reçu une nouvelle affectation à la rentrée scolaire 2003. Les personnels âgés de moins de cinquante-sept ans au 1er septembre 2003 et occupant à cette date le même poste depuis onze ans ou plus disposent de deux années pour mettre en accord leur projet professionnel, leurs contraintes personnelles ou familiales et les possibilités de mutation. Ils sont invités à participer au mouvement en vue d'obtenir une nouvelle affectation à la rentrée scolaire 2003. Ils devront avoir changé d'affectation à la rentrée scolaire 2004. Dans le même esprit, ces dispositions liées à la mobilité s'appliquent déjà à certains personnels d'encadrement (cadres d'emplois) et devraient s'appliquer dans l'avenir à d'autres catégories de personnels d'encadrement.
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