|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Michèle Tabarot * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du passage de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration. Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration est le premier vivier d'emplois dans le département des Alpes-Maritimes et les professionnels attendent avec impatience qu'une telle réforme soit enfin prise. En effet, cette question récurrente nécessite une volonté politique forte dont le Gouvernement a d'ores et déjà fait preuve en ayant transmis un mémorandum au président de la Commission européenne. Cependant, malgré les actions répétées du Gouvernement en faveur d'une telle modification qui libérerait l'emploi et l'investissement dans ce secteur, il reste à convaincre nos voisins européens d'accepter ce taux réduit. La Commission européenne avait indiqué que cette question devait s'inscrire dans le cadre des travaux portant sur la révision globale de la structure de taux réduits devant intervenir dans le courant du premier semestre 2003. Cependant, il semble aujourd'hui que les négociations avec nos partenaires européens aient été repoussées à une date ultérieure. Alors que les professionnels sont dans l'attente d'une telle réforme, essentielle pour leur activité, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le motif de ce retard et le calendrier envisagé par les instances européennes sur cette question.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement continue à attacher la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend en effet de cette mesure, notamment, une relance de l'emploi dans ce secteur. Il s'est réjoui de la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits présentée par la commission le 23 juillet 2003. En effet, cette proposition comprend la faculté pour les États membres d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Il se félicite également du récent soutien de l'Allemagne en vue d'une application de ce taux à compter du 1er janvier 2006. Il regrette cependant qu'un accord unanime, indispensable en matière fiscale n'ait pas pu encore se réaliser sur cette proposition. Cela l'a conduit à prévoir dans l'immédiat un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs dont les modalités ont été annoncées le 10 mars 2004. S'agissant des règles qui s'imposeront aux États membres pour déterminer les produits et services susceptibles de bénéficier du taux réduit, il se félicite de ce que la commission ait déposé le 19 février 2004 un document de travail sur le respect du principe de subsidiarité à appliquer aux taux de TVA dans le respect du fonctionnement satisfaisant du marché intérieur. Ces travaux pourront faciliter l'aboutissement des discussions sur la proposition du 23 juillet 2003 ce qui permettra alors d'appliquer le taux réduit de TVA à la restauration suivant les modalités prévues à l'article 99 de la loi de finances pour 2004.
|