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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'évolution des tarifs dans le secteur funéraire. La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a supprimé le monopole communal et a permis à toute régie, entreprise, ou association habilitée d'exercer le service des pompes funèbres. Cette loi devait favoriser une baisse des tarifs grâce à l'ouverture à la concurrence. Le code général des collectivités territoriales, dans son article L. 1241-1, dispose par ailleurs que « le Conseil national des opérations funéraires rend public un rapport, tous les deux ans, sur ses activités, le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire ». Le dernier rapport du Conseil national des opérations funéraires publié concernait les années 1996, 1997. En conséquence, il demande au Gouvernement quand sera publié le prochain rapport sur l'évolution des tarifs dans le secteur funéraire.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu de l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil national des opérations funéraires rend public un rapport sur ses activités, le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire. Le dernier rapport, couvrant la période 1998-2002, a été présenté lors du Conseil national des opérations funéraires qui s'est tenu le 16 juillet 2003. Lors de cette réunion, le président a demandé aux participants de lui adresser leurs observations et indiqué que ce rapport sera publié avant la fin de l'année 2003.
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