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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions de mobilisation du fonds de solidarité pour le logement au bénéfice des populations nomades en voie de sédentarisation. L'un des moyens qui leur est proposé est l'acquisition d'une caravane à titre de logement dans l'objectif de s'installer sur un terrain dit familial. Or, le coût de l'investissement est lourd, et la possibilité de contracter un crédit pour ces populations est limitée. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en place un fonds de garantie de prêt bancaire pour l'acquisition de caravanes et quelles aides il entend développer pour soutenir ces populations en voie d'intégration et de sédentarisation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions de mobilisation du fonds de solidarité pour le logement (FSL) au bénéfice des gens du voyage en voie de sédentarisation, sur la mise en place d'un fonds de garantie de prêt bancaire pour l'acquisition des caravanes et sur les aides destinées à soutenir ces populations en voie de sédentarisation. Les emplois du FSL qui sont précisément encadrés par le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999, ne prévoient pas d'aide à l'acquisition de caravane constituant l'habitat de leurs occupants ni le financement de la garantie de prêts bancaires pour une telle acquisition. Le plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion (PNRLPE) présenté le 19 mars 2003 au conseil des ministres a retenu au titre de ses objectifs « l'aide à la sédentarisation des gens du voyage ». Les mesures proposées dans ce plan devront permettre de développer, pour ces populations, un habitat de transition entre les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et le logement ordinaire. Une circulaire du 21 mars 2003 permet de financer sur le budget du logement l'aménagement de terrains familiaux locatifs réalisés par une collectivité locale pour les familles en voie de sédentarisation. L'analyse des besoins de ces types d'habitat ainsi que les mesures favorisant leur développement doivent être prévues par le plan départemental d'action pour le logement des plus défavorisés. Les aides du FSL peuvent être mobilisées pour le financement de mesures d'accompagnement social visant à aider ces populations dont les conditions de vie sont souvent précaires et, en particulier, pour faciliter leur accès à un habitat décent et favoriser leur insertion sociale et économique. Ces mesures ainsi que celles qui seront prévues par le PNRLPE sont, ainsi, de nature à aider ces familles en voie d'intégration et de sédentarisation.
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