12ème législature

Question N° : 16754	de  M.   Blazy Jean-Pierre ( Socialiste - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  21/04/2003  page :  3073
	Réponse publiée au JO le :  14/07/2003  page :  5572
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	URSSAF
Analyse :	inspecteurs du recouvrement. statut
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la reconnaissance du diplôme d'inspecteur du recouvrement. La classification des emplois du 14 mai 1992 précise que le niveau de formation des inspecteurs équivaut au niveau 1 de l'éducation nationale. Or, à ce jour, contrairement à d'autres catégories d'inspecteurs (du travail ou des impôts), le diplôme d'inspecteur du recouvrement n'a pas reçu l'homologation du niveau 1 de l'éducation nationale et sa mise en équivalence à la maîtrise de droit. Actuellement, les candidats au concours externe d'accès à la formation d'inspecteur du recouvrement doivent être titulaires d'un diplôme de niveau bac + 2, voire bac + 3 ou bac + 4. De ce fait, les titulaires de ce diplôme ne peuvent faire reconnaître dans leur plénitude leur parcours professionnel et la validation de leur compétences et acquis de l'expérience. Il lui demande donc s'il entend, comme la logique le voudrait, procéder à l'homologation du diplôme professionnel d'inspecteur du recouvrement au niveau 1 de l'éducation nationale.
Texte de la REPONSE :	Les inspecteurs du recouvrement demandent que le diplôme d'inspecteur du recouvrement exigé pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale soit homologué niveau 1 de l'éducation nationale et reconnu comme équivalent à la maîtrise en droit. Le diplôme « cours de cadres, option inspecteur du recouvrement » est délivré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. Le statut de droit privé de l'UCANSS ainsi que les missions dont elle est investie l'ont conduite à mettre en place des formations sanctionnées par des diplômes institutionnels. Ceux-ci ne permettent pas actuellement la reconnaissance de l'équivalence à la maîtrise en droit. L'UCANSS examinera, dans le cadre de ses travaux en cours avec le ministère de l'éducation nationale, les conditions d'une possibilité d'homologation au niveau 1 du diplôme d'inspecteur du recouvrement à laquelle le ministre est favorable.

SOC 12 REP_PUB Ile-de-France O