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Texte de la REPONSE :
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Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le délit de fabrication et de diffusion de messages violents et pornographiques fait l'objet, chaque année, de quelques condamnations, à savoir 29 en 1999, 16 en 2000 et 18 en 2001, dernière année disponible. Les peines prononcées sont majoritairement l'amende (52 %) et l'emprisonnement avec sursis total (30 %). La peine d'emprisonnement ferme reste rare (13 %), soit 8 peines au cours des trois dernières années avec un quantum moyen de 4 mois. Les données relatives à l'infraction de diffusion sur la voie publique d'un message contraire à la décence visée par l'article R. 624-2 du code pénal ne sont pas disponibles du fait qu'il s'agit d'une contravention de la quatrième classe non inscriptible au casier judiciaire.
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