FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 16788  de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  21/04/2003  page :  3119
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  pose d'implant contraceptif
Analyse :  remboursement
Texte de la QUESTION : Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la pose des implants contraceptifs. En effet, l'implant contraceptif est remboursé par la sécurité sociale, mais pas la pose de cet implant, effectuée par un gynécologue. Ce moyen de contraception n'est par conséquent pas accessible à toutes les femmes, étant donné le coût élevé de la pose de cet implant. Il y a donc une inégalité d'accès à ce moyen de contraception qui comporte pourtant de nombreux avantages, dont sa fiabilité. Elle souhaite donc savoir quels sont les moyens que le ministère compte mettre en oeuvre pour mettre fin à cette incohérence, et dans quels délais.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Aquitaine N