|
Rubrique :
|
professions judiciaires et juridiques
|
|
Tête d'analyse :
|
avocats
|
|
Analyse :
|
formation professionnelle. centres régionaux. Normandie
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prochaine délocalisation des centres régionaux de formation professionnelle des avocats de Rouen et de Caen vers Lille et Rennes. Cette décision risque de porter préjudice, d'une part, aux universités de Normandie dont les étudiants seront susceptibles de leur préférer, dès leur troisième année d'études supérieures en droit, les universités des villes comportant des centres de formation d'avocats et, d'autre part, aux cabinets d'avocats normands, les meilleurs élèves de ces centres restant sur place à l'issue de leur formation. C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait pas plutôt être envisagé de regrouper les deux centres de Rouen et Caen.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 11 février 2004 réformant le statut des professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques a confié au garde des sceaux le soin de procéder 'aux regroupements des centres de formation des avocats, sur proposition du Conseil national des barreaux et après consultation des centres concernés. Cette réforme doit permettre la constitution d'entités mieux dotées en moyens humains et matériels afin d'offrir aux élèves avocats une formation de qualité sur l'ensemble du territoire. Les décisions de regroupement seront prises en considération, notamment, de critères objectifs tels la capacité d'accueil des centres dé formation, le nombre d'élèves qui auraient éventuellement à subir les désagréments de longs trajets ainsi que l'implantation des centres universitaires dans la région. C'est donc au regard de l'ensemble de ces éléments d'appréciation que, le cas échéant, le garde des sceaux sera appelé à se prononcer sur les centres de formation de Caen et Rouen une fois saisi des propositions du Conseil national des barreaux et après consultation des différents centres intéressés.
|