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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le montant peu élevé des retraites perçues par certains artisans, commerçants et leurs ayants droit. Il souhaiterait savoir si des dispositions analogues à celles mises en oeuvre dans le secteur agricole seront prises pour les actifs de ce secteur, de manière à leur assurer une retraite égale au minimum à 75 % du SMIC pour une carrière complète.
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Texte de la REPONSE :
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Les commerçants et les artisans bénéficient, depuis 1948, d'une assurance vieillesse de base obligatoire instituée en régimes spécifiques, à leur demande, et fondée sur les principes de la répartition et de la solidarité professionnelle. L'alignement de ces régimes autonomes sur le régime général de la sécurité sociale, dès 1973, permet aux retraités du commerce et de l'artisanat de percevoir des avantages en tous points semblables à ceux versés aux anciens salariés du secteur privé, en contrepartie de cotisations équivalentes. Leurs ayants droit bénéficient, également, d'un traitement comparable à ceux des assurés du régime général. Qui plus est, dans le cas particulier des commerçants, les conjoints survivants d'assurés décédés bénéficient d'une pension de réversion dont le taux est porté à 75 %, en raison des avantages particuliers consentis par le régime complémentaire obligatoire, dit des « conjoints », dès l'âge de soixante-cinq ans. En regard, les conjoints survivants d'anciens salariés, couverts par le régime général de la sécurité sociale, perçoivent une pension de réversion correspondant à 54 % de la seule pension de base que percevait ou qu'aurait perçu l'assuré. Plus généralement, les dispositifs propres aux commerçants et aux artisans se caractérisent par des cotisations proportionnelles aux revenus déclarés, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Du montant de ces revenus dépendra directement le nombre des trimestres validés par année d'activité. Ce nombre peut, en conséquence, différer du nombre des trimestres ayant fait l'objet de cotisations tout au long de la vie professionnelle. Ainsi, lors de la liquidation de la retraite, le montant de la pension à servir dépend-il de l'assiette des cotisations et du nombre des trimestres validés. L'évolution de ces régimes, dans des conditions analogues à celles du régime général, est un autre effet de leur alignement. A ce titre, la revalorisation des retraites de base de ces professions se fait selon les mêmes taux que ceux appliqués aux anciens salariés devenus retraités. Ceci justifie que les pensions de retraite des professions commerciales et artisanales aient enregistré, en 2001 et 2002, une augmentation de 2,2 % pour chacune des années considérées, et de 1,5 % à compter du 1er janvier 2003. Dans ces conditions, toute comparaison entre les assurances vieillesse des commerçants et des artisans, caractérisées par des prestations pour bonne part contributives, et l'assurance vieillesse des agriculteurs, dans le cadre de son évolution propre, singulièrement à travers les mesures visées faisant largement appel à la solidarité nationale, paraît difficile. Enfin, et en tout état de cause, une évolution de ces régimes ne peut s'envisager que dans le cadre général de la réforme touchant l'ensemble des régimes de retraite de base par répartition actuellement en cours.
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