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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le statut du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. La loi du 22 janvier 2002, votée à l'unanimité par le Parlement, a donné mission de faciliter l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l'État au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer. Depuis plus de trois ans, le CNAOP accomplit cette mission de rapprochement entre les personnes auxquelles a été opposé le secret et leurs mères et pères de naissance, dans le respect de la dignité et de la volonté de chacun. D'ores et déjà, le CNAOP a pu accompagner plus de 1 300 demandeurs sur les 2 500 qui l'ont saisi et a permis à plus de 500 d'entre eux de connaître leur histoire et leurs origines, dont environ 200 qui ont pu rencontrer celle qui les a mis au monde, faisant ainsi la preuve que sa mission était essentielle. La recherche est une entreprise qui demande tact, temps, ténacité, écoute, et délicatesse, impliquant chargés de mission et psychologues accompagnant les demandeurs tout au long de la procédure. Depuis 2003, les rapports de gestion mettent en évidence un engorgement du service compte tenu du manque d'effectifs et de l'accroissement du nombre de demandes. Il en résulte un allongement du délai de traitement des demandes. Comme le rapport d'activité le met en évidence, il s'avère que le CNAOP, placé auprès du ministre en charge des affaires sociales, est étroitement lié à celui-ci, sans disposer de souplesse dans la gestion des moyens, pourtant nécessaire a son activité. Compte tenu des besoins, il lui demande s'il est possible d'envisager une évolution de la situation pour obtenir plus d'efficacité. En outre, s'agissant de la capacité de la personne à saisir le CNAOP d'une demande d'accès a ses origines personnelles, la mission d'information sur la famille et les droits des enfants, sur la base de témoignages de professionnels, propose que le mineur puisse demander à connaître ses origines sous la condition expresse qu'il ait atteint l'âge de discernement et que ses représentants légaux soient d'accord. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et qu'il lui indique les possibilités d'évolution.
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Texte de la REPONSE :
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ACCES AUX ORIGINES PERSONNELLES Mme
la présidente. La parole est à M. Patrick Delnatte, pour exposer sa
question, n° 1680.
M. Patrick Delnatte. Monsieur le ministre
de la santé et des solidarités, la loi du 22 janvier 2002, votée à l'unanimité
par le Parlement, a donné mission de faciliter l'accès aux origines personnelles
des personnes adoptées et des pupilles de l'État au Conseil national pour
l'accès aux origines personnelles, en liaison avec les départements et les
collectivités d'outre-mer.
Depuis plus de trois ans, le CNAOP, institution
unique en Europe, accomplit cette mission de rapprochement entre les personnes
auxquelles a été opposé le secret et leurs mère et père de naissance, dans le
respect de la dignité et de la volonté de chacun. D'ores et déjà, le CNAOP a pu
accompagner plus de 1 300 demandeurs sur les 2 500 qui l'ont saisi et a permis à
plus de 500 d'entre eux de connaître leur histoire et leurs origines ; parmi ces
derniers, environ 200 ont pu rencontrer celle qui les a mis au monde. Le conseil
national a ainsi fait la preuve que sa mission était essentielle. La recherche
est une démarche qui demande tact, temps, ténacité, écoute et délicatesse de la
part des chargés de mission et psychologues qui accompagnent les demandeurs tout
au long de la procédure.
Depuis 2003, les rapports de gestion du CNAOP
mettent en évidence un engorgement du service, compte tenu du manque d'effectifs
et de l'accroissement du nombre de demandes. Il en résulte un allongement du
délai de traitement de la demande, qui atteint deux ans, ce qui est extrêmement
difficile pour les personnes en attente.
Comme le rapport d'activité le met
en évidence, il s'avère que le CNAOP, placé auprès du ministre en charge des
affaires sociales, est étroitement lié à celui-ci d'un point de vue
administratif et financier, sans disposer de la souplesse de gestion des moyens
pourtant nécessaire à son activité. Compte tenu des besoins et d'une situation
qui devient critique, pouvons-nous envisager une évolution vers plus
d'efficacité ?
En ce qui concerne la capacité de la personne à saisir le
CNAOP d'une demande d'accès à ses origines personnelles, outre le majeur et le
mineur avec l'accord de ses représentants légaux, les représentants légaux du
mineur peuvent saisir eux-mêmes le CNAOP sans l'accord du mineur. Pourtant, il
s'agit d'une demande personnelle et le fait de contacter la mère de naissance
dans les années qui suivent l'accouchement accroît le risque de refus de lever
le secret, fermant la porte à une action ultérieure.
Sur la base de
témoignages de professionnels, la mission d'information sur la famille et les
droits des enfants propose que seul le mineur puisse demander à connaître ses
origines, à la condition expresse qu'il ait atteint l'âge de discernement et que
ses représentants légaux soient d'accord. Le CNAOP préconise l'âge de seize ans,
ce qui me paraît trop restrictif. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner
votre position sur ces points, ainsi que sur les possibilités d'évolution
?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la
santé et des solidarités.
M. Xavier Bertrand, ministre de
la santé et des solidarités. Monsieur le député, actuellement, le Conseil
national pour l'accès aux origines personnelles est placé auprès du ministre
chargé des affaires sociales. Il comprend dix-sept membres et est assisté d'un
secrétaire général, qui dirige un service composé de sept personnes. Le
secrétariat général a pour mission essentielle de rechercher, lorsqu'il est
saisi d'une demande d'accès aux origines personnelles, les parents de naissance
afin de recueillir leur consentement à la levée du secret. Je sais que ce sujet
vous intéresse particulièrement, au même titre que l'ensemble des sujets qui
touchent à la famille.
Le conseil national peut s'appuyer, pour recueillir ce
consentement, sur le réseau de ses correspondants départementaux puisque le
président du conseil général a désigné, dans chaque département, au sein de ses
services, au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le
conseil et d'accompagner les femmes qui accouchent dans le secret. La recherche
du parent de naissance et le recueil de son consentement à la levée du secret
sont effectivement des missions délicates qui nécessitent du temps, de l'écoute
et beaucoup de tact.
Un renforcement des moyens du secrétariat général du
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles est sans doute opportun
pour permettre à celui-ci de répondre dans de meilleurs délais aux demandes
d'accès aux origines. Si nous voulons garantir ce droit, il nous faut renforcer
les moyens.
Quant à modifier son statut pour lui donner une autonomie
juridique et financière, je ne pense pas que la réflexion soit encore totalement
aboutie. Il semble préférable de disposer d'une évaluation fine de la loi du 22
janvier 2002 avant d'envisager toute modification de ce type.
La proposition
de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de réserver
la demande d'accès aux origines personnelles aux mineurs ayant atteint l'âge de
discernement, et à la condition que les représentants légaux de l'enfant soient
d'accord, est actuellement débattue au sein même du conseil national. Je serai,
tout comme Philippe Bas, attentif aux propositions qu'il me fera sur ce point
dans son prochain rapport d'activité. Dans l'état actuel du droit, en effet, les
représentants légaux du mineur peuvent, sans son accord et quel que soit son
âge, saisir eux-mêmes le conseil, en application de la loi du 22 janvier 2002.
Vous n'ignorez pas les incidences d'une telle démarche sur la vie personnelle de
l'enfant, et il pourrait sembler légitime que l'initiative lui en
revienne.
Il convient de noter que le conseil a été saisi de quelques
demandes de parents adoptifs concernant de très jeunes enfants. Il ne faut pas
non plus négliger le fait que contacter la mère de naissance dans les années qui
suivent l'accouchement accroît le risque qu'elle refuse de lever le secret de
son identité, ce qui, en vertu des textes applicables, ferme la porte à une
action ultérieure de l'adopté.
C'est pourquoi je suis favorable à ce que la
possibilité d'introduire la demande soit réservée à la personne concernée
elle-même et à ce que soit fixé un âge minimum pour pouvoir exercer cette
démarche - à moins que l'on ne retienne la notion de discernement - la
législation actuelle prévoyant que le mineur peut exercer une telle demande sous
réserve de l'accord de ses représentants légaux. La réflexion doit être menée au
fond. Quant au seuil qui doit être retenu, c'est une question sur laquelle il
faut recueillir l'avis d'experts et de professionnels : la recherche des
origines est souvent un parcours très douloureux, qui nécessite en tout état de
cause un accompagnement de qualité, tel qu'il est mis en oeuvre actuellement par
le conseil et ses correspondants départementaux.
Sur de tels sujets, il ne
suffit pas de prendre la bonne décision : il faut encore veiller à son
application et surtout à son accompagnement. Mais je sais que vous n'ignorez
rien de ce sujet qui vous passionne, et sur lequel il faut, comme vous-même,
avoir travaillé pendant de nombreuses années pour évaluer correctement les
décisions à prendre.
Mme la présidente. La parole est à M.
Patrick Delnatte.
M. Patrick Delnatte. Je vois, monsieur le
ministre, que vous avez parfaitement saisi l'enjeu des problématiques évoquées.
Les évolutions que vous venez d'annoncer, si elles supposent effectivement
beaucoup de réflexion et de nombreuses concertations avec tous ceux qui
interviennent dans ce domaine, me donnent bon espoir que nous parviendrons à
réformer la législation en la matière. Nous comptons d'ailleurs, avec Mme
Pecresse, soumettre à l'Assemblée une proposition de loi en ce sens.
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