|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les normes imposées en matière de logement des vendangeurs. En effet, les conditions imposées par le décret n° 95-978 du 24 août 1995, complété par le décret n° 2003-937 du 30 septembre 2003, applicable en matière d'hébergement des travailleurs agricoles sont particulièrement contraignantes pour les viticulteurs qui souhaitent effectuer les vendanges de façon traditionnelle, c'est-à-dire en logeant leur personnel. S'il est louable que les vendangeurs soient hébergés dans des conditions décentes, il n'en demeure pas moins qu'il y a lieu de constater qu'un nombre croissant de viticulteurs renonce à l'hébergement des saisonniers. Au-delà des effets induits emportés pour les salariés, cette situation contribue à l'emploi de main-d'oeuvre issue des communautés des gens du voyage. Ainsi, chaque année, pour citer l'exemple de la Champagne viticole, notre région se trouve confrontée à un afflux important de caravanes qui stationnent sur des terrains privés et publics et ce sans autorisation. Dès lors, cette situation est source de nombreux conflits et différends entre les différentes communautés de gens du voyage ainsi qu'entre les résidents des communes viticoles et les gens du voyage, lesquels conflits doivent être gérés par les élus locaux, dont l'autorité et les moyens matériels de règlement de ces heurts sont très limités. Il apparaît donc qu'une refonte des conditions d'hébergement des travailleurs agricoles permettrait de lever, en partie, les réticences existantes en terme d'hébergement des salariés saisonniers des exploitants agricoles et viticoles. En conséquence, il lui demande d'indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement d'assouplir les conditions d'hébergement des saisonniers à l'occasion de vendanges.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
NORMES DES LOGEMENTS
DES SAISONNIERS AGRICOLES Mme la présidente. La parole est à M.
Philippe-Armand Martin, pour exposer sa question n° 1685.
M.
Philippe-Armand Martin. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la
pêche, les décrets n° 95-978 du 24 août 1995 et n° 2003-937 du 30 septembre 2003
imposent, en matière d'hébergement des travailleurs agricoles, des conditions
particulièrement contraignantes pour les viticulteurs qui souhaitent effectuer
les vendanges de façon traditionnelle, c'est-à-dire en logeant leur personnel.
Surface minimale des chambres, type de couchage, nombre et qualité des
sanitaires : les normes imposées sont dignes d'un hôtel quatre étoiles !
L'aménagement de ces logements s'avère donc particulièrement onéreux, surtout
s'agissant de travaux agricoles qui ne durent que de huit à douze jours. S'il
est louable que les vendangeurs soient hébergés dans des conditions décentes, il
n'en demeure pas moins qu'un nombre croissant de viticulteurs en vient à
renoncer à l'hébergement des saisonniers.
Au-delà des effets induits pour les
salariés, cette situation contribue à l'emploi de main-d'oeuvre issue des
communautés des gens du voyage. Ainsi, pour citer l'exemple de la Champagne
viticole, notre région se trouve confrontée chaque année à un afflux important
de caravanes qui stationnent sans autorisation sur des terrains privés et
publics. Il en résulte de nombreux conflits ou différends entre les différentes
communautés de gens du voyage, ainsi qu'entre les résidents des communes
viticoles et les gens du voyage. Ces heurts doivent être gérés par les élus
locaux, dont l'autorité et les moyens matériels sont pourtant très limités. Il
est donc fréquent de devoir recourir aux forces de police.
Une refonte des
conditions d'hébergement des travailleurs agricoles permettrait de lever en
partie les réticences des exploitants agricoles et viticoles en matière
d'hébergement des salariés saisonniers. Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le
ministre, s'il est dans les intentions du Gouvernement d'assouplir les
conditions d'hébergement des saisonniers à l'occasion des vendanges
?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche.
M. Dominique Bussereau,
ministre de l'agriculture et de la pêche. Dans toutes les branches de
l'agriculture, mais spécialement dans le secteur viticole - que M. Soisson et
vous-même connaissez bien -, l'hébergement des salariés saisonniers constitue,
monsieur le député, un réel souci. En Champagne, en particulier, la demande de
main-d'oeuvre est très importante.
La révision du décret du 24 août 1995, en
liaison avec les partenaires sociaux agricoles signataires de l'accord national
du 18 juillet 2002, a abouti au décret du 30 septembre 2003 qui comporte des
dispositions moins exigeantes et autorise le logement des saisonniers en
caravanes ou résidences mobiles.
Malgré cette mesure d'assouplissement, vous
notez que les employeurs renoncent à loger leurs salariés et ont recours à
l'emploi de main-d'oeuvre issue des communautés des gens du voyage. Je vais donc
travailler à l'élaboration de mesures complémentaires.
Nous pouvons utiliser
les dispositifs existants sous maîtrise d'ouvrage locale. Le ministère de
l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat, représentée par son président Philippe Pelletier,
et moi-même avons signé, le 3 mars 2006, un accord-cadre national sur le
logement des saisonniers, aux termes duquel sera mis en oeuvre un programme
expérimental de financement de logements sociaux destinés aux travailleurs
saisonniers agricoles.
Cet accord-cadre donne lieu à la mise en place d'un
appel à projets dont les objectifs sont d'encourager les agriculteurs dans leurs
efforts de rénovation ou de création de logements aux normes d'habitat
applicables aux saisonniers agricoles.
Cette action doit également s'inscrire
dans le nouveau contexte créé par la loi du 13 août 2004 sur les responsabilités
locales qui renforce les compétences des collectivités locales, notamment dans
le domaine du logement et de l'action sociale. Ainsi, les actions en faveur des
saisonniers agricoles ont vocation à être prises en compte dans les programmes
locaux de l'habitat et les plans départementaux d'action pour le logement des
publics défavorisés.
Nous travaillons également avec la MSA, les délégations
de l'ANAH et les conseils généraux des départements qui se sont portés
volontaires.
L'amélioration des conditions de logement est nécessaire, car
dans certains cas - notamment dans le Vaucluse, pour la culture des fruits et
légumes -, on ne parvient plus à trouver des travailleurs saisonniers. Mais,
s'agissant des séjours moins longs, notamment pour les vendanges, j'ai bien noté
votre demande d'un assouplissement des normes. Je vous propose d'y travailler
ensemble afin de dégager des solutions de bon sens sans remettre en cause,
naturellement, la décence de l'accueil que l'on doit à tous les travailleurs
dans notre pays.
Mme la présidente. La parole est à M.
Philippe-Armand Martin.
M. Philippe-Armand Martin. Je vous
remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Ces normes occasionnent, je le
répète, des frais énormes pour les exploitants. Il devient plus difficile de
trouver du personnel, et il faut faire appel aux gens du voyage, qui posent
souvent des problèmes.
Je suis heureux de savoir que vous allez vous pencher
sérieusement sur la question, et je vous remercie de m'associer à ce travail.
C'est avec plaisir que j'y participerai.
|