12ème législature

Question N° : 16872	de  M.   Carré Antoine ( Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  21/04/2003  page :  3072
	Réponse publiée au JO le :  07/07/2003  page :  5367
Rubrique :	propriété intellectuelle
Tête d'analyse :	droits d'auteur
Analyse :	directive européenne. transposition. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Antoine Carré attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la transposition de la directive 2001-29 CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains dispositifs du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Tout en ayant pour objet d'harmoniser le droit d'auteur et les droits voisins au sein de l'Union européenne, ce texte instaure des exceptions ou des limitations aux droits de reproduction effectués par des établissements d'enseignement ou lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre d'enseignements. L'absence de prise en compte de ce régime dérogatoire pour les universités aurait pour effet d'alourdir leurs charges financières, alors même qu'elles sont confrontées à un contexte budgétaire très rigoureux et qu'elles vont être soumises au paiement du droit de prêt. Il souhaite donc que le projet de loi de transposition de la directive se fasse l'écho de cette préoccupation relayée par la Conférence des présidents d'université et applique pleinement ce régime dérogatoire.
Texte de la REPONSE :	La France a entrepris de transposer la directive communautaire adoptée le 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. La directive offre la possibilité pour les Etats membres de prévoir à titre facultatif des dérogations, notamment dans le domaine de l'enseignement et de la recherche au strict respect des droits d'auteur et droits voisins. Le projet de loi de transposition français devrait être soumis très prochainement au Parlement. Il ne reprend pas l'ensemble des exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins prévues dans la directive, soit que ces dérogations existent déjà en droit interne, soit que les représentants des ayants droit aient exprimé des réticences à une transposition complète, s'inquiétant notamment des conditions de diffusion des oeuvres sur des supports en ligne. Cependant, afin de rechercher une solution équilibrée entre les représentants des ayants droit et le secteur de l'enseignement et de la recherche, plusieurs démarches ont été entreprises par le Gouvernement. Tout d'abord, le ministère de la culture conduit, en liaison avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, une concertation avec les représentants des ayants droit afin d'étudier avec eux les exceptions possibles aux droits d'auteur et aux droits voisins pour la recherche et l'enseignement. La conférence des présidents d'université et des personnalités qualifiées ont été conviées à ces réunions de concertation. D'autre part, le ministère des affaires étrangères a récemment sollicité les ambassades dans les pays de l'Union européenne afin de connaître les conditions de transposition de cette directive dans les autres Etats membres, tout particulièrement pour ce qui concerne les exceptions aux droits d'auteur et droits voisins dans le domaine de l'enseignement et de la recherche. Ces démarches ne devraient par pour autant retarder la préparation du projet de loi de transposition. En effet, la transposition prochaine de la directive est d'autant plus nécessaire qu'elle conditionne la ratification, par l'ensemble des Etats membres et par la Communauté, de deux traités importants conclus en 1996 dans le cadre de l'OMPI. D'autre part, le Gouvernement s'attache à réduire le délai de transposition des directives en droit interne afin de réduire dans les meilleurs délais le nombre de directives non transposées.

UMP 12 REP_PUB Centre O