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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Ce nouveau dispositif législatif a pour principal objectif de donner à la filière bois forêt un nouveau cadre de développement faisant place aux dimensions multifonctionnelles et durables de la gestion forestière, aux exigences de la compétitivité économique, aux recoupements entre gestion forestière et gestion des territoires, à la notion de protection des écosystèmes et aux nécessaires évolutions professionnelles et institutionnelles. Il apparaît qu'au terme d'une première période d'application, certaines dispositions ne sont pas encore mises en oeuvre pour des raisons réglementaires et budgétaires. Concrètement, les statuts des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) sont modernisés et la gamme de leurs interventions est élargie. Ces nouvelles dispositions imposent la mobilisation de moyens opportuns. La loi d'orientation sur la forêt a confirmé la volonté publique de faire de la filière bois forêt un élément majeur du développement durable et partagé. Aussi, il est maintenant temps de mobiliser les moyens indispensables à l'application de cette loi d'orientation dans le respect des principes qui ont animé son élaboration et son adoption. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
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Texte de la REPONSE :
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Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées, pour les rendre, jour après jour, plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
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