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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le versement de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret du 29 août 2005. Dans le cadre de sa « bataille pour l'emploi », le Premier ministre s'est engagé à lever les obstacles à la reprise d'activité pour les chômeurs de longue durée bénéficiaires de minima sociaux. À ce titre, une prime de 1 000 euros doit être versée à ceux reprenant une activité entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006 et justifiant d'une inscription au chômage de 12 mois dans les 18 derniers mois. Ce dispositif a également pour vocation de permettre à ses bénéficiaires d'anticiper l'évolution de leurs ressources en reprenant un emploi par rapport aux revenus d'assistance qu'ils perçoivent. Or force est de constater que ce dispositif fonctionne mal, notamment en Picardie. En effet, d'une part, le cumul des critères exigés rend extrêmement difficile, voire impossible, le versement de cette prime. D'autre part, lorsqu'elle est versée, elle induit une diminution des autres allocations telles que l'allocation logement ou l'allocation aux adultes handicapés, ce qui entraîne, à l'égard du nouveau salarié, une perte de ressources par rapport à la période où il ne travaillait pas. Le conseil général de l'Oise a interpellé la CAF de Beauvais et de Creil sur ce sujet mais aucune prise de conscience rie semble se profiler. Par ailleurs, il souhaite également attirer l'attention sur les contrats d'avenir signés par la mairie de Chantilly le 18 juillet 2005. Dans la mesure où la mairie ne cotise pas aux ASSEDIC (ce qui est, je le rappelle, une des conditions, pour bénéficier de la prime de retour à l'emploi), il a été demandé, conformément à la dérogation prévue au plan national, une affiliation aux ASSEDIC à la date de signature de ces contrats. Or non seulement cette dérogation ne sera pas appliquée, mais en plus il semblerait qu'aucune affiliation aux ASSEDIC ne soit possible avant le 1er janvier 2006, empêchant de ce fait le versement de la prime de retour à l'emploi. Tout est fait pour que cette prime existe sur le papier mais qu'en réalité elle ne soit que très rarement payée. Aussi, il lui demande de lui indiquer si de tels dysfonctionnements existent au niveau national ou s'ils ne concernent que la région Picardie, et s'il peut lui indiquer quelles solutions il envisage de prendre pour améliorer le versement de cette prime à l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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DYSFONCTIONNEMENTS DANS L'ATTRIBUTION
DE LA PRIME
EXCEPTIONNELLE
DE RETOUR A L'EMPLOI EN PICARDIE Mme la présidente. La parole est à M. Éric
Woerth, pour exposer sa question, n° 1689.
M. Éric Woerth.
Ma question concerne le versement de la prime exceptionnelle de retour à
l'emploi, instituée par le décret du 29 août 2005.
Dans le cadre de sa "
bataille pour l'emploi ", le Premier ministre s'est engagé à lever les obstacles
à la reprise d'activité pour les chômeurs de longue durée bénéficiaires de
minima sociaux. À ce titre, une prime de 1 000 euros doit être versée à ceux qui
reprennent une activité entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006 et
justifient d'une inscription au chômage de 12 mois dans les 18 derniers mois. Ce
dispositif a pour vocation de leur permettre d'anticiper l'évolution de leurs
ressources par rapport aux revenus d'assistance qu'ils perçoivent au moment où
ils reprennent un emploi.
Or force est de constater que ce dispositif
fonctionne mal, en tout cas en Picardie. Le cumul des critères exigés rend
extrêmement difficile, voire impossible, le versement de cette prime et,
lorsqu'elle est versée, elle induit une diminution des autres allocations -
telles que l'allocation logement ou l'allocation aux adultes handicapés -, ce
qui entraîne, pour le nouveau salarié, une perte de ressources par rapport à la
période où il ne travaillait pas. Les caisses d'allocations familiales de
Beauvais et de Creil ont été saisies de ce sujet, mais aucune prise de
conscience ne semble se profiler.
Par ailleurs, je souhaite attirer
l'attention sur une situation inacceptable. En bonne élève du plan Borloo, la
mairie de Chantilly a signé des contrats d'avenir dès le 18 juillet 2005 pour
monter l'exemple dans l'Oise. Comme beaucoup de mairies, la ville ne cotise pas
aux ASSEDIC. La demande d'affiliation pour ces contrats a été immédiatement
faite, comme la loi le permet, et la rétroactivité à la date de signature des
contrats a été confirmée par le préfet, dans le cadre d'un comité de pilotage
consacré aux contrats d'avenir, en septembre 2005. Or rien ne s'est passé comme
prévu et l'affiliation aux ASSEDIC a été faite sans rétroactivité au 1er janvier
2006, empêchant le versement de la prime aux signataires du contrat
d'avenir.
Mon sentiment est que, si cette prime existe sur le papier, sur le
terrain, tout est fait pour empêcher son versement. Le Gouvernement peut-il
m'indiquer si de tels dysfonctionnements existent au niveau national ou s'ils ne
concernent que la région Picardie, et quelles solutions il envisage de prendre
pour améliorer le versement de cette prime à l'emploi ?
Mme la
présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens
combattants.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux
anciens combattants. Monsieur le député, Mme la ministre déléguée à la
cohésion sociale et à la parité m'a prié de vous communiquer les éléments de
réponse suivants.
Le Gouvernement a tenu à renforcer les mesures qui
permettent aux personnes restées longtemps sans emploi de reprendre un travail
dans de bonnes conditions, notamment grâce au plan de cohésion sociale et à la
loi relative au retour à l'emploi. Un décret du 29 août 2005 a créé une prime
exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 euros, ayant pour objectif de
compenser les coûts liés à une reprise d'activité. Plus de 34 000 personnes ont
perçu cette prime exceptionnelle, qui représente un effort budgétaire de plus de
34 millions d'euros.
Le décret du 29 août 2005 exclut cette prime des
montants de ressources pris en compte pour le calcul des prestations familiales,
des allocations logement et de certains minima sociaux tels que le RMI, l'API et
l'AAH. Selon les éléments recueillis localement, nous n'avons pas eu
connaissance de difficultés particulières relatives au paiement de cette prime
en Picardie, notamment dans l'Oise.
Par ailleurs, l'accord signé par les
partenaires sociaux le 6 octobre 2005 crée un régime particulier d'assurance
chômage. Celui-ci permet aux employeurs publics qui embauchent des gens en
contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat d'avenir d'adhérer au
régime d'assurance chômage pour ces contrats. Ce régime particulier s'applique
aux contrats conclus à compter du 1er août 2005 ou à la date d'embauche du
premier contrat si cette date est postérieure au 1er août 2005. Pour les
contrats conclus avant cette date, l'affiliation n'est donc pas possible. Pour
les contrats postérieurs, si des difficultés pour adhérer ont été rencontrées
par certains employeurs, elles ont été progressivement résorbées.
Le décret
du 29 août 2005 précise par ailleurs que seule l'embauche auprès des employeurs
mentionnés à l'article L. 351-4 et aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 351-12 du code du travail ouvre droit au bénéfice de cette prime
exceptionnelle. En conséquence, les embauches auprès de l'État et de ses
établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics administratifs ainsi que des groupements d'intérêt public
ne permettent pas de bénéficier de cette prime.
La loi du 23 mars 2006
relative au retour à l'emploi pérennise et améliore cette mesure transitoire en
l'insérant dans une réforme plus générale de l'intéressement au retour à
l'emploi. Ses décrets sont en cours de finalisation. Le dispositif pérenne de
prime de retour à l'emploi actuellement en cours d'élaboration ne posera plus de
conditions tenant à la nature de l'employeur.
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