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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réflexions engagées pour rénover la justice civile, et notamment les tribunaux de commerce. Ainsi, le Gouvernement a mis en place en novembre 2002 un groupe de travail sur la qualité de la justice civile, composé de professeurs et magistrats. Parmi les sujets d'étude, le groupe devait examiner les règles de procédure civile, afin d'améliorer leur lisibilité pour les citoyens et la rapidité de jugement. Les délais sont en effet beaucoup trop longs, dans des affaires souvent assez simples. Le groupe de travail devait également faire des propositions sur la formation des juges consulaires, qui deviendrait obligatoire. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de réformer le droit des procédures collectives, dont la transparence a pu être mise en doute, et dont l'efficacité reste limitée face à des débiteurs de mauvaise foi qui organisent leur insolvabilité. Il aimerait connaître l'état d'avancement de ces réflexions, les propositions formulées par le groupe de travail, et les conclusions qu'en tire le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de la justice civile et réformer le droit de la faillite.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les réflexions engagées pour réformer la justice civile, et notamment la justice commerciale, ont d'ores et déjà permis d'aboutir à des avancées significatives. Ainsi, le groupe de travail « qualité de la justice » a contribué à l'élaboration du décret n° 2003-542 du 23 juin 2002 relatif à la juridiction de proximité dans son volet relatif à la procédure devant le juge de proximité. Cette procédure simplifiée, notamment en matière d'incidents de compétence, permet à cette nouvelle juridiction de juger rapidement et efficacement les procédures qui lui sont soumises. Les travaux du groupe ont ensuite porté sur les modifications à apporter au nouveau code de procédure civile, de nature à en alléger les dispositions dans le respect des droits de chacune des parties. Ces modifications feront l'objet d'un décret en voie d'achèvement. Sous la présidence de M. Serge Guinchard, professeur à l'université Paris-II Panthéon-Assas, le volet du groupe de travail « qualité de la justice » consacré à la formation des juges consulaires a procédé à une large concertation avec des juges consulaires, des magistrats professionnels et des représentants des entreprises françaises. Il a rendu son rapport le 4 avril dernier. Ce rapport remis au garde des sceaux préconise notamment de donner aux juges consulaires nouvellement élus une formation de qualité, qui serait dispensée dans chacune des régions où les juges consulaires exercent leurs fonctions. Le groupe de travail suggère également d'organiser des formations complémentaires, notamment pour les juges qui accèdent à des responsabilités particulières (présidents, juges commissaires). L'ensemble de ce dispositif nouveau serait géré par l'École nationale de la magistrature au sein de laquelle une structure adéquate serait entièrement dévolue à la formation des magistrats non professionnels, dont elle serait l'interlocutrice privilégiée. Sur la base de ces recommandations, une réflexion s'est engagée entre la conférence générale des tribunaux de commerce, le Centre d'étude et de formation des juges consulaires, la chancellerie et l'École nationale de la magistrature. Ces travaux ont d'ores et déjà abouti à la mise en place d'une formation, dès la fin de l'année 2003, pour tous les juges nouvellement élus en octobre. Cette formation s'étalera sur une durée de deux ans afin de la faire coïncider avec les mandats des juges élus pour la première fois dans un tribunal de commerce. Elle sera dispensée, dans huit sites déconcentrés, par des binômes de formateurs comprenant des juges consulaires et des magistrats professionnels et offrira à ces juges nouvellement élus quarante-deux heures de cours tant théoriques que pratiques. La formation devrait aborder, dans un premier temps, les grands principes du droit, l'organisation judiciaire, la procédure, la rédaction de jugements et des points de contentieux particuliers. Enfin, pour ce qui concerne la réforme des procédures collectives, un projet de texte sera soumis à la concertation des autres ministères avant la fin de l'année.
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