FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 16918  de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  21/04/2003  page :  3071
Réponse publiée au JO le :  28/07/2003  page :  5980
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Israël
Analyse :  accord euroméditerranéen d'association entre les Communautés européennes et Israël. droits de l'homme. respect
Texte de la QUESTION : Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la résolution du 10 mars 2002 votée par le Parlement européen qui demande « à la Commission et au Conseil la suspension d'association euro-méditerranéenne Union européenne Israël ». L'Association France-Palestine souhaite que le Parlement français puisse intervenir auprès de la Commission européenne et auprès du Conseil pour qu'ils entendent la résolution votée par le Parlement. La ratification de l'accord d'association a été votée par l'Assemblée nationale en novembre 1999 après de nombreuses hésitations. Le ministre des affaires étrangères avait, à cette époque, fait valoir le caractère essentiel de l'article 2 qui considère le « respect des droits de l'homme et des principes démocratiques » comme « un essentiel de l'accord et qui permet le cas échéant de le suspendre ». Or l'Association France-Palestine, qui s'oppose au maintien des troupes israéliennes dans les territoires occupés, sollicite le Parlement français pour qu'il revendique la suspension de l'accord d'association tant qu'Israël n'engagera pas de négociations pour la paix. C'est pourquoi elle lui demande ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE : Les autorités françaises n'ont cessé, au plus haut niveau, de marquer leur vive préoccupation à l'égard de la détérioration continue de la situation au Proche-Orient. La France a souligné en toute occasion l'urgence d'un retour à la négociation. Elle a appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités dans la recherche d'un règlement juste et durable de ce conflit. Au cours de la période récente, certaines évolutions positives ont toutefois été enregistrées. Le consensus international sur la solution au conflit entre Israéliens et Palestiniens - deux Etats vivant côte-à-côte dans la paix et la sécurité - a été concrétisé par la feuille de route élaborée par les membres du Quartet, qui regroupe les Etats-Unis, les Nations unies, l'Union européenne et la Russie. Ce plan de paix international, auquel la France a activement contribué au sein de l'Union européenne, a été adopté. Les sommets de Charm el Cheidh et d'Aqaba (3 et 4 juin), fruit d'un réengagement américain que la France a aussitôt salué, ont été l'occasion d'affirmer la volonté commune des parties et des principaux Etats arabes d'appliquer ce plan de paix. Sur la base de ce document, les négociations israélo-palestiniennes ont pu reprendre. Elles ont permis d'aboutir très récemment à des accords inter-palestiniens et israélo-palestiniens visant à mettre un terme à la violence. Ces progrès, encore fragiles, doivent se poursuivre. Toutes les énergies doivent être mobilisées pour y contribuer. L'occasion historique offerte par la feuille de route du Quartet ne doit pas être perdue. La France et l'Union européenne entendent prendre toute leur part dans ce processus, notamment en encourageant le dialogue entre les parties avec lesquelles les liens doivent être continuellement intensifiés. Cette volonté de peser dans le sens de la paix s'accompagne, conformément à l'article 2 de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, d'une vigilance particulière concernant le respect des droits de l'homme. L'Union européenne saisit ainsi toutes les occasions de dialogue avec Israël pour rappeler à ce pays l'obligation qui s'impose à lui de respecter les règles du droit international, et en particulier la quatrième Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre. Cette question a ainsi été soulignée lors de la session du Conseil d'association UE/Israël du 21 octobre 2002. Elle est également soulevée à l'occasion des démarches répétées effectuées par la présidence de l'Union européenne au nom des Quinze auprès du gouvernement d'Israël. Ces questions sont évoquées, enfin, dans le cadre de l'Assemblée générale et de la commission des droits de l'homme des Nations unies.
SOC 12 REP_PUB Bourgogne O