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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la reconduction du dispositif du congé de fin d'activité dans la fonction publique. Organisé par la loi du n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée, ce dispositif a été reconduit par la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001. Ce dispositif permet, grâce à des départs anticipés, l'embauche de jeunes en attente d'un emploi. Aussi il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre en vue de reconduire, voire pérenniser, le congé de fin d'activité dans la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a proposé au Parlement de mettre en extinction progressive à compter de 2003 le congé de fin d'activité (CFA). Celui-ci avait été introduit en 1996 dans la fonction publique sur le modèle de l'allocation de remplacement pour l'emploi que les partenaires sociaux du secteur privé ont décidé d'arrêter par un accord du 14 juin 2000. L'objet du CFA, qui est d'anticiper la cessation d'activité des agents, n'est plus compatible avec les perspectives démographiques à court terme dans la fonction publique qui devraient inciter les fonctionnaires à ne pas anticiper la date de leur départ en retraite. Par ailleurs, le CFA est un système coûteux puisque le versement du revenu de remplacement s'est élevé à 307 millions d'euros en 2000 et à 403 millions d'euros en 2001 pour la seule fonction publique d'Etat. Pour chacune des deux autres fonctions publiques, existe un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté par une cotisation des employeurs. La situation financière dégradée de ces deux fonds avait conduit le précédent gouvernement à augmenter les taux de cotisation respectivement de 0,2 à 0,5 point. Le Gouvernement a donc proposé de modifier le dispositif du CFA à partir du 1er janvier 2003. La réforme a été soumise à l'Assemblée nationale à l'occasion d'un amendement au projet de loi de finances pour 2003 adopté le 7 novembre 2002. Le dispositif retenu est le suivant : au-delà du 31 décembre 2002, pourront seuls prétendre à bénéficier d'un congé de fin d'activité : les agents justifiant au 31 décembre 2002 de quarante ans de services effectifs au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires ou de 172 trimestres validés de cotisations au titre des différents régimes de retraite et de quinze années de services publics effectifs à la fin de l'année 2002 ; les agents nés avant le 31 décembre 1946 dès lors qu'ils remplissent les deux conditions de 160 trimestres de cotisations et de quinze années de services publics effectifs ; les agents nés avant le 31 décembre 1944 dès lors qu'ils remplissent les deux conditions de 150 trimestres de cotisations et de vingt-cinq années de services publics. Le système proposé permet aux agents qui, à la fin de cette année, présenteront les conditions d'âge, mais pas les deux autres conditions de durée de cotisations et d'années d'activités, de continuer à pouvoir prétendre à bénéficier d'un CFA, le temps de remplir les conditions requises. Les agents ayant accompli avant le 31 décembre 2002 soit quarante ans de services effectifs soit 172 trimestres validés, et qui n'ont pu partir pour des raisons diverses en congé de fin d'activité en 2002, pourront le faire après cette date.
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