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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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bonification pour enfants. égalité des sexes. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'application du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le cadre du régime de retraite des fonctionnaires. La Cour de justice des communautés européennes a rendu deux arrêts très importants en date des 29 novembre et 13 décembre 2001 qui soulevaient le problème de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le régime spécial des retraites des fonctionnaires. A la suite d'une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat à la CJCE, l'arrêt Griesmar (29 juillet 2002) rappelait la règle de la bonification de un an par enfant qui était jusqu'à présent réservée aux mères prenant leur retraite et qui, dans ce cas précis, devait également s'appliquer aux hommes. La CJCE a jugé que le principe de l'égalité des rémunérations est méconnu par l'article L. 12 (b) du code des pensions civiles et militaires. En effet, cet article exclut du bénéfice de la bonification instaurée pour le calcul des pensions de retraite les fonctionnaires hommes même lorsqu'ils peuvent prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants. Ces décisions ne règlent que des cas précis qui ont fait l'objet d'une procédure. Il serait donc utile que le Gouvernement clarifie une situation qui porte préjudice à un certain nombre de fonctionnaires. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'application du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le cadre du régime de retraite des fonctionnaires.
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Texte de la REPONSE :
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La décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations, conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Cette question est actuellement examinée dans la double perspective d'une mise en conformité avec le droit communautaire et de la réforme des régimes de retraite des fonctionnaires prévue pour le premier semestre 2003, dans laquelle il serait envisagé toutefois d'étendre aux hommes les bonifications pour enfant dans les mêmes conditions d'interruption d'activité pour l'éducation d'un enfant. Concernant les demandes de révision de pension, celles-ci relèvent de l'article L. 55 du code des pensions, qui limite aux seuls retraités dont la pension a été concédée depuis moins d'un an le bénéfice d'une telle révision en cas d'erreur de droit. Ce principe général, garant de stabilité et de sécurité dans le droit de la liquidation des pensions, ne saurait être remis en cause.
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