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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le supplément familial de traitement versé aux agents de la fonction publique. Les familles n'ayant qu'un seul enfant à charge perçoivent en effet la somme de 2,29 euros. Cette somme, non revalorisée depuis des années, apparaît dérisoire. Par ailleurs, une situation paradoxale et injuste découle du mode de calcul de ce supplément, dont le montant, au-delà du premier enfant, est proportionnel au salaire de l'agent. Compte tenu de cette situation, qui apparaît injuste aux agents, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la revalorisation et à la modification du mode de calcul du supplément familial de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 portant attribution, à compter du 1er juillet 1999, de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement, a permis de mieux organiser les modalités d'attribution du supplément familial de traitement en cas de recomposition familiale. Les mesures prises sont favorables aux agents dans la très grande majorité des cas. Ainsi, la situation des agents concubins a été assimilée à celle des agents mariés. Dans les cas de recomposition familiale, la situation des enfants a été améliorée. En effet, conformément aux principes dégagés par le conseil d'Etat, en cas de divorce ou de séparation d'un couple de fonctionnaires, le droit au supplément familial de traitement continue d'être ouvert au fonctionnaire au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente. Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque membre de l'ancien couple. Ce décret a également confirmé l'ouverture du droit au supplément familial de traitement dès le premier enfant. Il convient de rappeler que l'institution du supplément familial de traitement s'est inscrite, dès l'origine, dans une perspective de promotion de la famille et de la natalité. Cela explique que le montant du supplément familial de traitement résulte de l'addition de deux éléments, l'un fixe, l'autre proportionnel. A cet égard, il y a lieu de souligner que si l'élément proportionnel est alloué selon le nombre d'enfants à charge à partir du deuxième, l'élément fixe est attribué dès le premier enfant. Il s'élève à 2,29 euros pour un enfant, 10,67 euros pour deux enfants, 15,24 euros pour trois enfants et 4,57 euros par enfant au-delà du troisième. Enfin, le supplément familial de traitement n'est calculé en fonction du traitement des agents qu'à l'intérieur d'une fourchette étroite entre un plancher (indice majoré 448) et un plafond (indice majoré 716). Pour ces raisons, et du fait du nombre très élevé de bénéficiaires, la revalorisation du supplément familial de traitement alloué au titre d'un enfant à charge et l'actualisation des montants du supplément familial de traitement ne sont pas envisagées pour le moment.
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