FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 16973  de  Mme   Lepetit Annick ( Socialiste - Paris ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  21/04/2003  page :  3124
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  équilibre financier
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Annick Lepetit souhaite interroger M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'avenir de la sécurité sociale. En effet, M. Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales, vient de lui remettre son rapport sur la répartition des interventions entre assurances maladie obligatoire et complémentaire. Il propose notamment un système dégressif quant aux dépenses maladie des assurés : les plus démunis ont toujours droit à la CMU, les autres bénéficient d'une prise en charge selon leurs revenus. Les propositions dudit rapport tendent à renforcer le rôle des mutuelles et des assureurs au détriment de celui de la sécurité sociale. Si celles-ci devaient être retenues, une médecine à deux vitesses verrait le jour. Le démantèlement de notre système solidaire de protection sociale serait alors total. Cette crainte est justifiée au regard de la politique menée par le Gouvernement en matière de protection sociale depuis près d'un an et notamment ses interventions sur la couverture maladie universelle (CMU) et sur l'aide médicale d'Etat (AME). En conséquence, elle lui demande sa véritable position sur cette question primordiale.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Ile-de-France N