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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de la mise en place généralisée du dépistage du cancer colorectal, deuxième cause de mortalité par cancer en notre pays, responsable de 16 000 décès par an. En 2002 le programme de dépistage devait concerner 20 départements pilotes pour une généralisation en 2003. A ma connaissance seul le département de l'Isère a mis en place ce dépistage en 2002 soit par coloscopie, soit par le test Hémoccult RT-II seul validé et recommandé par toutes les commissions d'experts nationales et internationales. L'Association nationale pour le dépistage du cancer colorectal souhaite l'implication obligatoire de la médecine du travail, le remboursement par l'assurance maladie du test Hémoccult RT-II, l'application d'une TVA à 5,5 % sur ce produit, que soit rendue possible la publication de la liste des centres de lecture du test, qu'une bonne information du public soit effectuée par moyens médiatiques appropriés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que deviennent effectifs la généralisation et l'accès à ce dépistage.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant du taux de TVA appliqué au test Hémoccult II, deux taux de taxe sur la valeur ajoutée sont appliqués en France, un taux normal (19,6 %) et un taux réduit (5,5 %). La fixation du taux sur la valeur ajoutée relève de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le principe et les exceptions au taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont prévus par les articles 278 et 281 nonies du code général des impôts. Il ressort de l'article 278 quater du code général des impôts que « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visés à l'article 281 octies. » Le test Hémoccult II est un dispositif médical de diagnostic in vitro. Il se voit appliquer un taux normal de 19,60 parce qu'il n'entre pas dans le cadre précité et parce qu'il ne bénéficie pas d'une mesure dérogatoire. La fixation du taux sur la valeur ajoutée relevant de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il est conseillé à l'association ANDECACO de prendre contact avec les services de ce ministère pour obtenir un complément d'information. En ce qui concerne l'information du public sur le dépistage du cancer colorectal et du remboursement du test Hémoccult II, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et les autorités européennes recommandent, pour le dépistage en population générale, la recherche de sang occulte dans les selles dans le cadre de campagnes de dépistage soumises à des conditions strictes de réalisation, comportant une lecture du test Hémoccult Il centralisée, par des équipes entraînées. L'ANAES recommandait également en 1998 la mise en place d'expériences pilotes avant généralisation. C'est ainsi que la mise en place de ce programme s'effectue dans un premier temps dans vingt-deux départements pilotes sélectionnés par appel à candidature en 2002. Dans les départements choisis, tous les affiliés aux différents régimes d'assurance maladie âgés de cinquante à soixante-quatorze ans seront invités à participer au dépistage. Les modalités de la généralisation de ce dépistage seront fixées au regard des résultats évalués dans ces vingt-deux sites pilotes (accessibilité du test, participation de la population, taux de positifs, taux de coloscopies réalisées, ...). Dans les départements non sélectionnés, le texte Hémoccult II est en vente libre en pharmacie, mais son utilisation pour le dépistage individuel du cancer colorectal n'est pas recommandée par les experts car la lecture individuelle du test expose à des erreurs d'interprétation. C'est pourquoi le test n'est pas inscrit sur la liste des produits et prestations (LPP) et sa lecture n'est pas inscrite à la Nomenclature des actes de biologie médicale (NABM). Sur ces fondements, il n'y a pas de remboursement du test en dehors du dépistage organisé. Ainsi, une communication nationale ne peut être menée sur l'intérêt de la recherche de sang occulte dans les selles par ce test.
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