MISE EN PLACE DE L'ALLOCATION
PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

    M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question, n° 16, relative à la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie.
    M. Gilbert Meyer. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    Huit mois après le lancement du dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie, sa mise en oeuvre et son financement s'avèrent très difficiles. L'APA, instituée par la loi du 20 juillet 2001 pour remplacer la prestation spécifique dépendance, est servie depuis le 1er janvier dernier. Aucune condition de ressources n'intervient ; seul le montant perçu est appelé à varier, proportionnellement à celle-ci. Le seul critère est celui du taux d'autonomie ou de dépendance des intéressés. Le droit à l'allocation est donc aujourd'hui beaucoup plus largement ouvert.
    Mais force est de constater le caractère totalement irréaliste des prévisions initiales. Les projections réalisées à l'occasion de l'adoption de la loi du 20 juillet 2001 estimaient à 800 000 le nombre de bénéficiaires à l'horizon 2005-2006. Or, fin juin 2002, 715 000 demandes étaient recensées. Le nombre d'allocataires était donc d'ores et déjà voisin de celui annoncé pour 2005. Un déficit de l'ordre d'un milliard d'euros pour 2002-2003 a d'ailleurs été annoncé.
    Deux problèmes majeurs se posent : d'abord, la sous-estimation du nombre des allocataires potentiels fait craindre des surcoûts considérables pour les collectivités de ressort que sont les départements ; ensuite, la diversité des cas recensés entraînera, pour des bénéficiaires hébergés en établissement, une diminution de l'allocation par rapport à celle servie précédemment sous le régime de la prestation spécifique dépendance. D'innombrables allocataires vont se trouver confrontés à des problèmes insurmontables. En effet, les frais laissés à leur charge augmentent souvent de plus de 50 % !
    Monsieur le secrétaire d'Etat, devant de telles incohérences, des mesures rapides s'imposent. Pouvez-vous me faire connaître celles que vous envisagez d'adopter ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, vous venez d'aborder un sujet essentiel, qui concerne à la fois les personnes âgées, la solidarité et les départements.
    Je l'ai dit à plusieurs reprises au Sénat et à l'Assemblée nationale, nous n'avons pas l'intention de revenir sur ce qui a été présenté comme « la » mesure sociale de nos prédécesseurs. Ceux-ci ont beaucoup communiqué, ont fait beaucoup de publicité. Mais ils ont fait une erreur majeure d'évaluation, que vous avez fort bien soulignée.
    Vous l'avez noté, on prévoyait 800 000 dossiers à l'horizon 2004. Or, lorsque je suis entré en fonctions, j'ai fait procéder à une évaluation sur l'ensemble des départements ; nous en étions déjà, à la fin de l'été 2002, à 700 000 !
    Cette situation a bien sûr de graves conséquences financières. Sachez que l'APA est financée pour deux tiers par les budgets départementaux - je le sais d'autant mieux que j'étais encore président de conseil général il y a quelques semaines - et pour le tiers restant par un fonds d'Etat, le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie - environ 800 millions d'euros.
    Nos prédécesseurs avaient prévu, pour financer cette mesure, 2,5 milliards d'euros ; il en faudra 4 en année pleine. Enfin, comme vous l'avez fort justement précisé, monsieur le député, il faudra trouver 1,2 milliard en 2003 pour mettre en place la mesure telle que l'avaient prévue nos prédécesseurs.
    Nous voulons conserver le caractère universel de cette mesure et la pérenniser. Nous avons donc le devoir de trouver, avec les départements qui sont les plus gros contributeurs, des solutions pour financer le surcoût de 2003 et les années pleines qui suivront.
    Nous avons étudié diverses hypothèses en concertation avec les départements, ce qui n'avait pas été fait précédemment, sans quoi nous n'en serions probablement pas là : le plafonnement des ressources, l'élargissement de la base des ressources, et même - ce ne sont que des hypothèses, non des solutions, je tiens à le préciser ici comme je l'ai fait au Sénat - le recours sur succession. Nous avons également envisagé un rééquilibrage de la tarification.
    En ce qui concerne le plafonnement des ressources, il faut savoir que 80 % des personnes âgées éligibles à l'APA touchent moins de 1 000 euros par mois. Ce n'est donc pas, à mes yeux - ni le Premier ministre, ni François Fillon, mon ministre de tutelle, n'ont rendu d'arbitrage sur ce point - une voie qui mérite d'être poursuivie.
    Elargir la base des ressources n'est pas non plus une bonne solution. Car reprendre, par exemple, les produits de l'épargne d'une personne âgée n'irait pas dans le sens de la solidarité telle que nous la concevons. Quant au recours sur succession, en tant qu'ancien président d'un conseil général, je sais qu'une telle procédure serait aléatoire et ne nous apporterait pas immédiatement les financements qui nous manquent.
    L'hypothèse vers laquelle nous penchons actuellement, en parfait partenariat avec les départements, est celle d'un rééquilibrage de la participation. Je vais parler en francs pour mieux me faire comprendre, chacun prendra sa calculette... En établissement, l'APA s'élève à 1 500 francs par personne, avec une participation personnelle de 30 %. A domicile, elle est de 3 000 francs par personne, et la personne âgée participe à hauteur de 5 %.
    Le Premier ministre doit rendre des arbitrages pour déterminer les positions respectives de l'Etat et des départements. Vous le voyez, nous nous efforçons de trouver très rapidement des solutions afin de faire ce que nos prédécesseurs n'ont pas fait : financer la mesure. Certes, bien communiquer, ils ont su le faire ; mais financer, c'était autre chose...
    Le passage de la PSD à l'APA en établissement a posé de nombreux problèmes. On est allé à l'encontre du but recherché en introduisant plus de médicalisation et en augmentant les services rendus à la personne âgée. L'Etat avait prévu de compenser le surcoût de ce passage aux départements qui, eux-mêmes, devaient le compenser aux établissements. Or, encore une fois, les financements n'ayant pas été prévus, les établissements ont facturé à la personne âgée 300 euros pour 30 000 personnes. Très rapidement, dans le courant de l'été, nous avons trouvé les 36 millions d'euros qui nous permettront, pour la première année, de rembourser les départements qui eux-mêmes rembourseront les établissements, afin d'éviter que les personnes âgées ne soient pénalisées.
    Monsieur le député, ce problème nous préoccupe, comme il préoccupe l'ensemble des présidents de conseils généraux. Nous entendons maintenir la mesure et son caractère universel, mais surtout nous entendons, d'une manière responsable, la financer. Nous le ferons en parfaite concertation avec les conseils généraux. Très rapidement, bien sûr, nous vous ferons part des solutions retenues.
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Meyer.
    M. Gilbert Meyer. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'ensemble des élus départementaux ne peut que saluer votre engagement pour résoudre ces problèmes de financement. Et l'ensemble des allocataires ne peut que vous remercier d'avoir trouvé une solution au surcoût qui leur a été imposé en 2002.
    Comme vous l'avez rappelé, vous régularisez une situation générée par l'imprécision de la mesure initialement mise en place.
    M. Jean-Pierre Abelin. Très bien !