|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur l'inscription des compagnies consulaires comme membres des conseils de développement des pays. Cette inscription a été rejetée, à la demande du Gouvernement, à l'occasion de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. Les compagnies consulaires ne comprennent pas la position du Gouvernement à cet égard, alors que la réalité du terrain démontre l'intérêt pour chaque pays de disposer des compétences des compagnies consulaires au sein des conseils de développement pour mieux cerner les attentes des professions qu'elles représentent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motivations qui ont justifié l'opposition du Gouvernement et s'il entend répondre aux demandes des compagnies consulaires. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Lors de la discussion en première lecture au sénat du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, le Gouvernement s'est déclaré défavorable à l'amendement n° 234, défendu par M. Gérard Cornu, qui visait à associer les représentants des chambres consulaires au Conseil de développement des pays. En effet, le Gouvernement, soucieux de respecter la responsabilité des élus, ne souhaite pas leur imposer par la loi la présence, dans les conseils de développement, de tel ou tel représentant de la société civile localement. Il estime préférable de laisser toute latitude aux élus pour choisir d'associer au conseil les acteurs de la société civile jugés les mieux à même d'apporter une contribution efficace au développement du pays. Ce choix peut bien évidemment se porter sur les représentants des compagnies consulaires.
|