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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des salariés nés en 1942 au regard des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. En effet, jusqu'à présent et grâce à différents accords depuis 1982, lorsque ces salariés justifiaient à soixante ans de 160 trimestres de cotisations validés par la sécurité sociale, ils pouvaient prendre leur retraite à taux plein et faire liquider leurs retraites complémentaires ARRCO et AGIRC sans abattement. Or, il semblerait aujourd'hui que toutes les personnes nées en 1942 ne pourraient pas bénéficier de ces dispositions, alors même que les différents accords signés par les partenaires sociaux le prévoyaient, sauf à accepter une amputation de 22 % de leurs pensions, d'où leurs inquiétudes bien légitimes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et les intentions du Gouvernement afin que ces personnes ne soient pas lésées dans leurs droits à pension.
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Texte de la REPONSE :
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Dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, l'âge normal de départ en retraite est resté fixé à 65 ans et les droits liquidés avant cet âge font théoriquement l'objet d'un abattement. Néanmoins, depuis 1983, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas minorer les droits des personnes remplissant entre soixante et soixante-cinq ans les conditions prévues par le régime d'assurance vieillesse pour l'obtention d'une pension à taux plein. Ils ont mis en place un financement du surcoût de la retraite à 60 ans dans leurs régimes, dont les modalités sont périodiquement renégociées. Ce financement est aujourd'hui intégralement assuré par une cotisation affectée depuis le 1er avril 2001 à « l'association pour la gestion du fonds de financement AGIRC ARRCO » (AGFF), en vertu de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC ARRCO. Cet accord expirant le 31 décembre 2002, une incertitude existait effectivement sur les conditions de départ en retraite offertes aux personnes nées en décembre 1942 ou postérieurement. En effet, faute d'un nouvel accord applicable à compter du 1er janvier 2003, les personnes demandant à soixante ans la liquidation de leur droits risquaient de voir leur pension de retraite complémentaire abattue de 22 %. Cette incertitude a fait naître une inquiétude de la part des personnes concernées qui s'est notamment exprimée au cours de l'été dernier. Depuis, un accord du 3 septembre 2002 a reconduit le dispositif actuel de retraite à soixxante ans mis en oeuvre dans le cadre de l'AGFF pour les liquidations prenant effet jusqu'au 1er octobre 2003 inclus. De nouvelles négociations devraient avoir lieu au cours du premier semestre 2003, en fonction des résultats des discussions qui devront avoir lieu avec les partenaires sociaux sur la réforme des retraites de base.
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