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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, relative à la lutte contre le tabagisme pose le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs. Les sondages enregistrent une adhésion de l'opinion, y compris des fumeurs, aux mesures de protection des non-fumeurs contre le tabagisme passif. Pourtant, dans les faits, cette disposition est diversement respectée. En vue d'une meilleure application de cette loi, trois associations nationales de lutte contre le tabac bénéficient de subventions en vue d'ester en justice (Comité national contre le tabagisme, Droits des non-fumeurs et la Ligue nationale contre le cancer). Environ 300 actions en justice ont été engagées sur le fondement de la loi Evin depuis 1991. En outre, dans le cadre du plan de lutte contre le cancer, une des mesures évoquées vise à mieux faire appliquer l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, notamment dans les zones réservées aux non-fumeurs à l'intérieur des restaurants. Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) a été chargé par le Premier ministre d'animer une concertation interministérielle en vue d'une meilleure mobilisation des différents services chargés du contrôle de la loi Evin sur le terrain pour en améliorer l'application.
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