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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'assainissement réalisés par les particuliers
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux travaux de mise aux normes de l'assainissement individuel des maisons d'habitations. Ces travaux de mises aux normes sont absolument nécessaires pour l'environnement et la reconquête de la qualité de l'eau, or, leurs coûts sont souvent prohibitifs. Ainsi, l'application d'un taux réduit de TVA pour de tels travaux aurait le double avantage d'oeuvrer pour une meilleure qualité de l'eau et de créer des emplois dans le secteur artisanal. En conséquence, il lui demande si la révision du taux de TVA applicable à la mise aux normes des travaux d'assainissement individuel est envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 15 septembre 1999 les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les conditions d'application de cette mesure ont été précisées dans une instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts le 15 septembre 2000 sous la référence 3 C-7-00. Les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif des particuliers, afférents à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficient à ce titre du taux réduit de la TVA.
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