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Rubrique :
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taxes parafiscales
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Tête d'analyse :
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suppression
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Analyse :
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conséquences. instituts et centres techniques agricoles
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg * souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le voeu des présidents des instituts et centres techniques agricoles (ICTA) de maintenir les moyens financiers nécessaires pour conserver leur capacité d'expertise, d'expérimentation, de formation et de veille technologique au travers des ICTA. Les ressources des ICTA étaient en partie issues des neuf taxes parafiscales, jusqu'ici gérées par l'ANDA, qui sont supprimées depuis le 31 décembre 2002 et remplacées par la taxe fiscale unique assise sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Celle-ci comprend une part forfaitaire complétée d'une partie variable, dont la gestion est affectée à l'ADAR. Les ICTA travaillent en partenariat avec les autres acteurs de la recherche et du développement qui ont contribué à placer l'agriculture française au deuxième rang mondial. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour répondre au souhait du monde agricole de voir poursuivi le financement de la recherche appliquée conduite par les ICTA et qui maintient la solidarité entre les productions et les territoires dans le domaine du développement agricole en gardant la maîtrise des programmes d'actions et de recherche appliquée.
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Texte de la REPONSE :
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Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que « le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ». En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.
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