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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la scolarisation dans les écoles privées - parfois du fait du manque de moyens ou d'organisation des écoles publiques - des enfants handicapés, et sur l'aide qui leur serait offerte par l'éducation Nationale, notamment des auxiliaires à la vie scolaire, au sein de ces établissements. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à ces enfants scolarisés en, écoles privées, de bénéficier du même personnel compétent de l'éducation nationale, afin de faciliter leur vie scolaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées est appelée sur les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux enfants handicapés, dont les parents font le choix de les scolariser dans des établissements privés, de bénéficier du même personnel compétent, et plus particulièrement des auxiliaires de vie scolaire. Les missions des auxiliaires de vie scolaire consistent en l'accompagnement des élèves présentant un handicap dont l'intégration scolaire nécessite l'accompagnement d'une tierce personne. Le 21 janvier 2003, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et la secrétaire d'État aux personnes handicapées ont annoncé, dans le cadre de la présentation d'un train de mesures nouvelles en faveur de l'intégration des élèves handicapés, la création de 6 000 postes d'assistants d'éducation destinés à assurer l'aide à la scolarisation des élèves handicapés. La loi n° 2003-400 relative aux assistants d'éducation a été promulguée le 30 avril 2003 ; le décret n' 2003-484 du 6 juin 2003 fixe les conditions de recrutement et d'emploi et la circulaire 2003-93 du 11 juin 2003 précise les conditions d'attribution et d'intervention propres aux assistants d'éducation remplissant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire. Par ailleurs, un arrêté en date du 6 juin 2003, publié au Journal officiel du 7 juin, précise les montants de rémunération des AVS. La circulaire 2003-302 du 26 juin 2003 précise les modalités de la transition en cours vers la prise en charge du dispositif par le ministère chargé de l'éducation nationale. Le nouveau dispositif offre des perspectives aux jeunes concernés par le statut des assistants d'éducation chargés de fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, et notamment celle d'un nouveau contrat de trois ans renouvelable une fois, et, pour les personnes qui exerçaient des fonctions d'AVS sous contrat emploi jeune, voire sous un autre statut, la possibilité d'approfondir et de valoriser l'expérience acquise dans leurs précédentes fonctions dans un cadre durable et sous contrat de droit public, au sein du ministère de l'éducation nationale. Selon l'article L. 351-3 de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, la décision d'attribution d'un auxiliaire de vie scolaire, quant à elle, est prise par la commission départementale d'éducation spéciale (CDES) pour un élève scolarisé dans un établissement public, comme pour un élève scolarisé dans un établissement privé sous contrat d'association, dans les mêmes conditions. Par ailleurs, les élèves scolarisés dans des établissements privés peuvent également bénéficier, à titre individuel, de matériels pédagogiques adaptés. Cette prestation est attachée à l'élève.
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