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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la situation des Rom présents en France au regard des financements européens destinés aux actions structurelles pour l'aide au retour au pays. Ces populations se trouvent dans notre pays et dans d'autres pays de l'Union dans une situation souvent très précaire, voire de grande pauvreté, qui nécessite un traitement spécifique. Les pays d'origine des Rom, et en particulier la Roumanie, sont ouverts à la perspective d'un retour de ces populations et d'une action des pouvoirs publics sur les causes de cette immigration. Il lui demande en conséquence quels financements européens peuvent ou pourront venir à l'appui d'actions concertées, permettant l'organisation du retour au pays dans des conditions humaines et dignes.
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Texte de la REPONSE :
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À ce jour, les aides communautaires en faveur des Rom sont beaucoup plus développées s'agissant des programmes d'intégration mis en place en Europe centrale et orientale que de la politique d'aide au retour. Cette dernière reste une compétence nationale, même si l'Union a pour objectif de renforcer la coopération existante. C'est principalement par des financements provenant du programme communautaire de préadhésion PHARE que l'UE apporte un soutien à l'intégration des communautés rom dans les pays adhérents qui rejoindront l'UE le 1er mai 2004 et dans les pays candidats encore en négociation, notamment la Roumanie. Cette aide a connu une forte augmentation, puisque, selon les chiffres donnés par la Commission, 11,7 millions d'euros ont ainsi été programmés sur crédits PHARE 1999 ; 13,65 millions en 2000 et 31,35 millions en 2001 pour l'intégration des Rom en Europe centrale et orientale. Les aides PHARE soutiennent essentiellement l'intégration économique et sociale, la scolarisation et la formation, l'amélioration des conditions de vie sur les sites occupés par les Rom. En revanche, il n'existe pas à ce stade de programme communautaire spécifique ni pour prendre en charge les Rom dans le pays d'accueil, ni pour faciliter leur retour vers leur pays d'origine. Les Rom bénéficient cependant des instruments communautaires en faveur des réfugiés et des personnes déplacées et pour l'aide au retour. Le fonds européen pour les réfugiés (FER), adopté lors du Conseil « justice et affaires intérieures » (JAI) du 28 septembre 2000, permet d'assurer la solidarité financière entre États membres quant à l'accueil des réfugiés et des personnes déplacées. Il rassemble en un seul instrument les actions relatives à l'accueil des demandeurs d'asile, à l'intégration des réfugiés et au rapatriement volontaire des bénéficiaires vers leur pays d'origine. Ce fonds est doté d'un budget global de 216 millions d'euros sur cinq ans (2000-2004). Une réserve annuelle de 10 millions d'euros est par ailleurs prévue pour faire face à des situations d'urgence créées par des afflux massifs de personnes déplacées. La mise en oeuvre d'une politique commune en matière de retour des personnes en séjour irrégulier relève de la responsabilité des États membres. Toutefois, afin d'en améliorer l'efficacité par le renforcement de la coopération existante et d'établir à cette fin les mécanismes nécessaires, le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a invité la Commission « à examiner tous les aspects relatifs à la création d'un instrument communautaire distinct destiné à étayer notamment les priorités fixées dans le programme d'action en matière de retour approuvé par le Conseil, et à lui faire rapport à la fin de 2003 ». Des programmes intégrés d'aide au retour spécifiques par pays devraient être mis en oeuvre pour garantir un retour effectif, rapide et surtout durable. Ces programmes devraient offrir aux personnes retournant dans leur pays d'origine, ainsi qu'aux pays d'origine concernés, une aide raisonnable permettant un renforcement suffisant des capacités. A la demande du Conseil européen de Séville, un programme global d'aide au retour, ainsi qu'un premier programme pilote spécifique en faveur de l'Afghanistan ont été adoptés par le Conseil le 28 novembre 2002.
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