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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les critères utilisés pour répartir la part de financement de l'État en matière d'allocation personnalisée d'autonomie. En effet, la charge supportée par les départements s'inscrit dans le contexte de situations sociales très diverses. C'est pourquoi la prise en compte, à titre principal, du nombre de bénéficiaires de l'APA et du potentiel fiscal du département apparaît insuffisante pour une bonne répartition. Il lui demande en conséquence comment pourra être pris en compte, à ce titre, l'ensemble des dépenses sociales auxquelles sont confrontés les départements, dans un esprit de solidarité nationale et afin de permettre une juste répartition de la part de l'État dans le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de répartition du FFAPA (fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie) sont fixées par la loi du 20 juillet 2001 instaurant l'APA et par ses décrets d'application. Pour 2002 et 2003, le montant du concours est modulé en fonction du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans, du potentiel fiscal, du nombre de bénéficiaires et du revenu minimum d'insertion. Pour 2004 et les années suivantes, le critère « nombre de personnes de plus soixante-quinze ans » doit être remplacé, selon la législation en vigueur, par le montant réel des dépenses d'APA de l'année précédente. Le fonds a pour principale fonction la compensation, destinée à soutenir la dépense supportée par les départements. Sa deuxième fonction est la péréquation. Or, il apparaît que, compte tenu du montant du FFAPA disponible (1,4 milliard d'euros en 2003) et des critères de répartition retenus, la péréquation ne permet pas d'obtenir une répartition suffisamment équitable de l'effort fiscal sur le territoire. Selon le rapport d'évaluation récemment transmis par l'IGAS, l'IGF et l'IGA, le taux d'effort fiscal, défini comme le rapport entre la charge nette d'APA d'un département et son potentiel fiscal, varie, en effet, de manière très importante. Avec le fonds de secours instauré par la loi du 31 mars 2003, cette variation du taux d'effort est atténuée, mais il convient sans doute encore de la réduire. Les correctifs inscrits dans la loi (plafonnement de la dotation FFAPA à la moitié des dépenses d'APA, la bonification pour certains départements) ne permettent pas d'y parvenir. Sur la base des enseignements qui seront tirés du rapport susvisé, des dispositions pour réduire cette disparité pourront être proposées. S'il n'est pas prévu, à ce stade, d'ajouter un nouveau critère tel que celui proposé par l'honorable parlementaire, à savoir l'ensemble des dépenses sociales d'un département, d'autres pistes méritent d'être considérées. II en est ainsi de la création d'un critère « nombre de bénéficiaires de l'APA » en lieu et place du critère « dépenses d'APA » peu responsabilisant. II en est surtout de même de la pondération des critères. Ainsi, en renforçant le poids du nombre de bénéficiaires et en pénalisant davantage les départements à fort potentiel fiscal, il peut être obtenu un taux d'effort fiscal mieux réparti sur le territoire.
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