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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le financement des crèches et des haltes garderies notamment associatives. Actuellement, le principe de fonctionnement de ces crèches et haltes-garderies, est un financement entre l'Etat, la CAF et le conseil général. Mais bien souvent, l'une des trois institutions ne remplit pas pleinement sa mission ou tarde à le faire, ce qui entraîne des conséquences importantes dans le bon fonctionnement de ces structures notamment pour le paiement des salaires des employés. Par ailleurs, une nouvelle politique tarifaire a été mise en place concernant l'aide apportée par la CAF aux crèches privées sans possibilité de compensation financière par l'une ou l'autre des institutions. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour éviter ces dysfonctionnements de financement, qui peuvent mettre en péril l'existence même de ces structures complémentaires aux structures publiques et indispensables au moment où le manque de place d'accueil des jeunes enfants se fait cruellement sentir.
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Texte de la REPONSE :
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Le financement des structures d'accueil de la petite enfance est assuré majoritairement par des fonds publics et se répartit essentiellement entre les collectivités locales, la branche famille de la sécurité sociale, l'Etat (réduction d'impôt et exonération de charges sociales notamment), avec le concours des familles. Les caisses d'allocations familiales financent en moyenne 30 % du coût total des crèches, les collectivités locales 36 %, les autres institutions environ 5,6 %. L'absence d'obligation légale pour les communes n'empêche pas celles-ci de s'impliquer dans l'accueil de la petite enfance et d'être des partenaires inconditionnels dans la prise en charge de ce secteur. Quant aux départements, l'octroi d'aides financières par les conseils généraux relève de leur propre initiative. Il revient en revanche au président du conseil général d'autoriser la création, l'extension ou la transformation d'un équipement et d'un service d'accueil des enfants de moins de six ans et aux services de la protection maternelle et infantile d'assurer la surveillance et le contrôle des modes d'accueil des jeunes enfants. L'intervention d'une multiplicité d'acteurs dans le champ de la petite enfance ainsi que l'imbrication de divers dispositifs de financement constituent un levier dynamique pour la qualité de l'accueil des jeunes enfants, en fédérant les efforts de tous les acteurs intéressés. Consciente de cet enjeu, la CNAF a mis en place en 1998 un dispositif partenarial fortement incitatif pour les municipalités : le contrat enfance. Ainsi 3 200 contrats enfance - dont 600 en intercommunalité - concernent 2,8 millions d'enfants de moins de 6 ans. Les CAF concluent de 250 à 300 nouveaux contrats enfance par an. Ces résultats mettent en évidence la dynamique interactive du partenariat engagé. Le nouveau régime des prestations de services (prestation de service unique) garantit aux gestionnaires une participation régulière et stable, représentant 66 % du prix plafond d'un prix de revient moyen de fonctionnement. Il permet en outre de revaloriser les prestations accordées aux haltes-garderies et de soutenir le multi-accueil. Il répond enfin au souci de favoriser l'accès aux crèches à l'ensemble des familles, celles-ci n'étant appelées à participer aux frais qu'à raison de 12 % de leurs revenus annuels, plafonnés à 45 734 euros. Les participations familiales sont incluses dans les aides versées par les CAF qui systématiquement atteignent les 66 % de la référence précisée ci-dessus, afin que la variation des revenus en cause ne se traduise pas par des financements fluctuants que devraient assumer les gestionnaires.
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