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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la nécessité de promouvoir la résidence alternée des enfants dont les parents sont divorcés. En effet, l'organisation de la vie de la famille ayant été profondément modifiée par le nombre de plus en plus important des mères qui travaillent et par l'implication croissante des pères dans l'éducation et les soins apportés aux enfants, il n'y a plus lieu de privilégier la résidence quasi exclusive des enfants chez l'un des deux parents trop souvent au détriment de l'autre. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre d'une part, pour sensibiliser le système judiciaire à cette évolution et, d'autre part, pour proposer des aides aux parents désireux de faire bénéficier leurs enfants de cette alternance.
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Texte de la REPONSE :
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L'exercice de la garde alternée des enfants par les parents après un divorce ou une séparation a vu son existence reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Le Gouvernement, sensible à cette évolution de la société, a su prendre en compte cette situation. Pour cela, il a inscrit dans la seconde loi de finances rectificative pour 2002 un aménagement fiscal du quotient familial. En effet, les parents qui opteront désormais pour cette solution de garde auront la faculté de partager la part, ou la demi-part selon le nombre d'enfants à charge, dont ils bénéficient à ce titre. Cette nouvelle imputation sera également prise en compte dans le calcul de la taxe d'habitation. Les déductions fiscales liées à l'emploi à domicile et aux frais de scolarité seront réparties également entre les deux parents. Par ailleurs, les modalités d'application du nouvel article L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 4 mars 2002 et relatives au rattachement de l'enfant en qualité d'ayant droit à l'égard de chacun des deux parents, sont en cours de finalisation. Il en est de même en ce qui concerne les dispositions relatives au versement des prestations familiales prévues à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, la décision d'organiser la résidence alternée de l'enfant relève au premier chef d'une volonté des parents qui peut être entérinée par le juge. La loi du 4 mars 2002 ne fait pas de la garde alternée un principe mais une possibilité laissée à l'appréciation du juge, les décisions devant toujours être prises dans l'intérêt de l'enfant. L'action du Gouvernement dans le cadre de la préparation de la réforme du droit de la famille s'inscrit dans cette perspective.
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