12ème législature

Question N° : 17072	de  M.   Degauchy Lucien ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  21/04/2003  page :  3082
	Réponse publiée au JO le :  02/06/2003  page :  4251
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	carte du combattant
Analyse :	conditions d'attribution. Afrique du Nord
Texte de la QUESTION :	M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la différence de régime appliqué entre les anciens combattants et les personnels civils du ministère de l'intérieur quant à la délivrance de la carte du combattant. Ces derniers peuvent obtenir la carte du combattant alors qu'ils n'ont effectué qu'un séjour de 4 mois en Algérie ou cumulé plusieurs séjours pour une durée totale de 4 mois et ce avant le 2 juillet 1962. Il lui demande si cette différence de régime, dont la justification n'est pas évidente, ne permettrait pas d'étendre l'attribution de la carte du combattant à l'ensemble des anciens combattants justifiant au moins d'une durée de séjour équivalente avant le 2 juillet 1962.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État aux anciens combattants est pleinement conscient de ce que la question des conditions d'attribution de la carte du combattant au titre des combats en Afrique du Nord figure au nombre des attentes prioritaires du monde combattant. Comme il l'a exprimé lors des débats budgétaires de novembre dernier au Parlement, il est favorable, dans un souci d'équité, à une réflexion sur l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, sollicitée, par ailleurs, par plusieurs parlementaires. Dans cette perspective, il est actuellement procédé à l'étude des mesures de rationalisation et de simplification susceptibles d'intervenir à ce titre. Les associations représentatives des anciens combattants et les parlementaires seront associés à ces travaux.

UMP 12 REP_PUB Picardie O