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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère notoirement insuffisant de la compensation de la redevance des mines dans certaines communes. Ainsi, à Forbach, en Moselle, seuls 21 192 euros ont été alloués pour compenser les pertes bien supérieures causées par la baisse de la redevance des mines depuis 1997, date de la fermeture du puits Simon. Concrètement, la redevance perçue par la commune de Forbach est passée de 5 181 164 francs en 1997 à 240 000 euros prévus pour 2003, soit 1 574 297 francs. La somme de 21 192 euros supposée compenser les pertes de redevance des mines ne correspond en rien à la réalité de la chute des ressources fiscales constatée par cette ville. C'est pourquoi le conseil municipal de Forbach estime nécessaire de revoir à la hausse la dotation de compensation pour l'exercice 2002, afin de tenir compte des pertes enregistrées à partir de la fermeture du dernier puits de mine sur le territoire de la commune. Cette révision à la hausse de la compensation de la redevance des mines apparaît comme une mesure d'équité à l'égard de communes durement touchées par le chômage, la désindustrialisation, et les pertes de recettes correspondantes. En outre, il n'est pas inutile de rappeler que les communes où les entreprises payent la taxe professionnelle bénéficient, en cas de fermeture de ces sociétés, d'une compensation plus conséquente au travers du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Les communes minières font donc valoir leurs intérêts légitimes à être traitées de la même manière que les autres villes. Dès lors, il aimerait savoir s'il entend tenir compte du manque à gagner réellement subi par ces communes depuis la fermeture de leur dernier puits de mine, et réévaluer en conséquence la compensation de la redevance des mines. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 93 de la loi de finances pour 2002 a prévu la compensation des pertes de ressources de redevance des mines subies par les collectivités locales. Cette compensation est versée par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Afin de permettre la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition législative, le décret n° 2002-1523 du 24 décembre 2002 a précisé les conditions d'éligibilité à la compensation en reprenant les conditions requises pour la compensation des pertes de taxe professionnelle. Les pertes de ressources de redevances des mines sont donc compensées à l'identique des pertes de bases de taxe professionnelle. Toutefois, le législateur n'ayant pas prévu d'appliquer rétroactivement la mesure, la compensation des pertes de redevances des mines ne peut intervenir à raison des baisses constatées entre 1997 et 2000. Cela étant, les contraintes techniques et la nécessité de procéder au versement des compensations en début d'année ont conduit les services de l'Etat à retenir les données au titre des années 2000 et 2001 pour évaluer la perte de redevance des mines. Cela signifie en d'autres termes que la compensation versée en 2002 correspond de fait aux pertes de redevances des mines constatées dès 2001. Les montants de redevance des mines de la commune de Forbach s'élevaient respectivement en 2000 et en 2001 à 332 187 euros et 303 040 euros, représentant une diminution de 29 147 euros. Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 2002 précité, le montant de la perte a fait l'objet d'un abattement de 5 600 euros ramenant la perte à 23 547 euros. Le taux de compensation ayant été fixé en 2002 par le comité des finances locales à 90 %, le montant de la compensation versée à la commune de Forbach s'est élevé à 21 192 euros. En 2003, la commune qui n'a pas subi de nouvelles pertes entre 2001 et 2002 a perçu 15 894 euros au titre des garanties. Celles-ci représentent en 2003 75 % de la compensation versée la première année. En 2004, si de nouvelles pertes de ressources de redevances des mines sont enregistrées entre 2002 et 2003 et sous réserve que la commune de Forbach réponde aux conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2002-1523 du 24 décembre 2002, elle sera de nouveau éligible aux compensations versées par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
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