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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conséquences de la loi du 6 février 1995 relative à la participation de l'Etat pour la constitution d'une retraite mutualiste du combattant. Conformément à cette loi, l'obtention de la carte du combattant permet aux adhérents à un régime de retraite mutualiste du combattant ayant souscrit leur contrat après le 6 février 1995, ou dont la rente était en cours de constitution à cette date sans être liquidée, d'obtenir un taux de majoration de l'Etat de 25 % minimum au titre des versements effectués à compter de la date de délivrance de cette carte. En revanche, les adhérents dont la retraite, constituée avec le titre de reconnaissance de la nation, a été liquidée avant la loi du 6 février 1995, mais ayant obtenu la carte du combattant depuis cette date et continuant à cotiser, ne bénéficient que d'un taux de majoration de 12,5 %. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour que l'ensemble des anciens combattants puissent, pour des raisons d'équité, bénéficier du même taux de majoration de l'Etat.
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