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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Reymann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communicationsur le dysfonctionnement du service départemental de l'architecture et du patrimoine en particulier et des services instructeurs des permis de construire en général. Depuis environ deux ans, les architectes du Bas-Rhin rencontrent des difficultés dans le traitement de leurs dossiers de demande de permis de construire en secteurs soumis à l'avis de l'Architecture et des Bâtiments de France mais aussi en dehors de ces secteurs lorsque les services instructeurs, ou les maires demandent l'avis du service départemental de l'architecture et du patrimoine. Les délais d'instruction des demandes de permis de construire et de, déclaration de travaux se rallongent de façon importante et au-delà des délais légaux. Les refus de permis de construire se multiplient. Certaines demande des ABF sont en total décalage avec la législation technique et sécuritaire et totalement inadaptées à la réalisation de projets à caractère environnemental et dans une démarche de « développement durable ». Certaines demandes semblent mal fondées, aberrantes ou sont incompréhensibles. Certains avis sont tout simplement entachés d'illégalité. Cette situation dénoncée aussi bien par les architectes que par les pétitionnaires et les propriétaires fonciers affecte l'ensemble de la chaîne de production du bâtiment dans le département du Bas-Rhin. Cette situation semble liée, d'une part, à une insuffisance des moyens du SGAP dans le département du Bas-Rhin, d'autre part, à une dispersion de ces moyens et une affectation à des tâches non prioritaires, peut-être aussi à un excès de zèle. Il faut améliorer les procédures de l'ensemble des services instructeurs pour les faire rentrer dans le cadre légal aussi bien en matière de contenu des demandes que des délais d'instruction. Les règles d'urbanisme doivent pouvoir être appliquées de façon stricte sans donner lieu à des interprétations discrétionnaires. Le devoir légal de contrôle des maires sur les services instructeurs doit être effectif. En l'absence de moyens, il est nécessaire de réorienter les activités du SDAP vers les tâches prioritaires et les missions légales : - en secteurs soumis à l'avis de l'ABF. Celui-ci doit pouvoir participer à l'élaboration des documents d'urbanisme et les demandes concernant des données objectives doivent pouvoir y être intégrées de façon claire et doivent pouvoir être portées, à la connaissance des propriétaires fonciers, des pétitionnaires et des maîtres d'oeuvre ; vu l'engorgement actuel du SDAP dans le Bas-Rhin, Il convient de renoncer à traiter les dossiers situés hors secteurs protégés soumis de droit à l'avis de l'ABF ; la mise en place d'une demi-journée d'accueil pour les architectes serait souhaitable ; hors visibilité ou covisibilité, l'ABF, après avoir défini l'absence de visibilité ou de covisibilité, doit renvoyer le dossier aux services instructeurs en se contentant d'indiquer qu'il n'a pas obligation d'émettre un avis ; en cas d'avis défavorable, l'ABF doit justifier en quoi le projet est de nature à porter atteinte au monument historique ; il est souhaitable qu'il soit procédé à une révision des fiches conseil, tenant compte non seulement des enjeux patrimoniaux mais également de l'équation des demandes avec le cadre réglementaire et environnemental ; - il est nécessaire que les demandes spécifiques de l'ABF soient en cohérence avec le cadre réglementaire et sécuritaire avec les objectifs de la collectivité en matière de développement durable et que le caractère dérogatoire éventuel de ces demandes soit éclairci. Au regard de l'argumentation du nombre de refus de permis de construire non fondés, il serait fondé qu'en cas de refus abusif les sanctions prévues par la loi soient appliquées avec plus de vigueur et soient à la hauteur des dommages économiques subis par les pétitionnaires et propriétaires fonciers mais aussi par les architectes.
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Texte de la REPONSE :
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DYSFONCTIONNEMENTS DU SERVICE DE L'ARCHITECTURE ET DU
PATRIMOINE
DANS LE BAS-RHIN M. le
président. La parole est à M. Marc Reymann, pour exposer sa question,
n° 1712, relative aux dysfonctionnements du service de l'architecture et du
patrimoine dans le Bas-Rhin.
M. Marc Reymann. Monsieur le
président, depuis deux ans environ, les architectes du Bas-Rhin rencontrent des
difficultés dans le traitement de leurs dossiers de demandes de permis de
construire sur les secteurs soumis à l'avis de l'architecture et des bâtiments
de France, mais aussi en dehors de ces secteurs lorsque les services
instructeurs ou les maires demandent l'avis du service départemental de
l'architecture et du patrimoine.
Les délais d'instruction des demandes de
permis de construire et de déclaration de travaux s'allongent de façon
importante et au-delà des délais légaux ; les refus de permis de construire se
multiplient.
Certaines demandes des architectes des Bâtiments de France sont
en total décalage avec la législation technique et sécuritaire et complètement
inadaptées à la réalisation de projets à caractère environnemental et dans une
démarche de développement durable. Certaines d'entre elles semblent mal fondées,
aberrantes voire incompréhensibles et certains avis sont tout simplement
entachés d'illégalité.
Cette situation, dénoncée tant par les architectes que
par les pétitionnaires et les propriétaires fonciers, affecte l'ensemble de la
chaîne de production du bâtiment dans le département du Bas-Rhin. Elle semble
liée, d'une part à l'insuffisance des moyens du service départemental de
l'architecture et du patrimoine dans le département du Bas-Rhin, d'autre part à
une dispersion de ces moyens et une affectation à des tâches non prioritaires,
ainsi peut-être qu'à un excès de zèle.
Il faut donc améliorer les procédures
de l'ensemble des services instructeurs pour les faire rentrer dans le cadre
légal, aussi bien en matière de contenu des demandes que des délais
d'instruction. Les règles d'urbanisme doivent pouvoir être appliquées de façon
stricte sans donner lieu à des interprétations discrétionnaires. Par ailleurs,
le devoir légal de contrôle des maires sur les services instructeurs doit être
effectif.
En l'absence de moyens, il est nécessaire de réorienter les
activités du service départemental de l'architecture et du patrimoine vers ses
tâches prioritaires et ses missions légales.
Pour ce qui concerne les
secteurs soumis à l'avis de l'ABF, celui-ci doit pouvoir participer à
l'élaboration des documents d'urbanisme et les demandes concernant des données
objectives doivent pouvoir y être intégrées de façon claire et portées à la
connaissance des propriétaires fonciers, des pétitionnaires et des maîtres
d'oeuvre. Mais, vu l'engorgement actuel du service départemental de
l'architecture et du patrimoine dans le Bas-Rhin, il convient de renoncer à
traiter les dossiers situés hors des secteurs protégés soumis de droit à l'avis
de l'architecte des Bâtiments de France.
Par ailleurs, il serait souhaitable
de fixer une demi-journée d'accueil pour les architectes.
Au cas où il aurait
à faire état d'une absence de visibilité ou de covisibilité, l'architecte des
Bâtiments de France doit pouvoir renvoyer le dossier aux services instructeurs
en se contentant d'indiquer qu'il n'a pas obligation d'émettre un avis.
En
cas d'avis défavorable, l'architecte des Bâtiments de France doit justifier en
quoi le projet est de nature à porter atteinte au monument historique.
II est
souhaitable également de procéder à une révision des fiches conseil, en tenant
compte non seulement des enjeux patrimoniaux mais aussi de l'adéquation des
demandes avec le cadre réglementaire et environnemental.
II est nécessaire
que les demandes spécifiques de l'architecte des Bâtiments de France soient
cohérentes avec le cadre réglementaire et sécuritaire, avec les objectifs de la
collectivité en matière de développement durable et que le caractère dérogatoire
éventuel de ces demandes soit mieux défini.
Au regard du nombre de refus de
permis de construire non fondés, il est nécessaire qu'en cas de refus abusif les
sanctions prévues par la loi soient appliquées avec plus de vigueur et qu'elles
soient à la hauteur des dommages économiques subis par les pétitionnaires et
propriétaires fonciers ainsi que par les architectes.
M. le
président. La parole est à M. le ministre délégué à la promotion de
l'égalité des chances.
M. Azouz Begag, ministre délégué à
la promotion de l'égalité des chances. Monsieur le député, vous avez bien
voulu alerter Renaud Donnedieu de Vabres sur les préoccupations de l'Union des
architectes du Bas-Rhin. Le préfet du département rencontrera, le 4 juillet
prochain, les membres de l'union des architectes du Bas-Rhin. Une mission de
l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine interviendra ensuite
afin d'analyser la situation et de prêter son concours.
L'implication du
service départemental de l'architecture et du patrimoine du Bas-Rhin est
largement reconnue. Il se consacre, en liaison étroite avec ses différents
partenaires, à ses missions fondamentales de conseil et de promotion d'une
architecture et d'un urbanisme de qualité, de contrôle, par la délivrance d'avis
donnés au maire ou au préfet sur les demandes d'autorisation d'urbanisme, et de
conservation et d'entretien des monuments historiques.
Il convient de garder
en mémoire l'utilité intrinsèque des lois de protection. Si les procédures
d'instruction génèrent des délais dont les architectes peuvent, le cas échéant,
se plaindre, n'oublions pas que la préservation de la qualité des espaces et des
paysages correspond à un intérêt général bien compris et, du point de vue
économique, constitue un facteur essentiel de développement du tourisme comme de
l'amélioration du cadre et de la qualité de vie de nos concitoyens. De ce point
de vue, le SDAP du Bas-Rhin est dans une situation identique à celle de ses
homologues. C'est en effet dans la recherche permanente d'un équilibre entre les
missions et les attentes et avec des effectifs limités que tient la qualité du
service rendu.
Sans anticiper sur les propositions qui seront faites sous
l'égide du préfet de département et sur les recommandations à venir de
l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, trois points doivent
être soulignés à ce stade.
D'abord, le renforcement du service s'inscrit dans
le cadre plus global de l'augmentation des effectifs des SDAP dont la charte
d'objectifs passe, pour l'année 2006, de 800 à 830 agents équivalents temps
plein. Par ailleurs, des crédits de vacations supplémentaires viennent d'être
délégués pour soulager les services les plus sollicités.
Ensuite, la masse
des missions qui incombent au service est telle que la définition des priorités,
qui est demandée par l'union des architectes du Bas-Rhin, s'impose. Du reste,
c'est ainsi que pratique l'ensemble des services, chaque fois que possible, avec
l'appui de la direction régionale des affaires culturelles.
Enfin, il
convient de rappeler que toutes les mesures d'amélioration potentiellement à
l'étude doivent s'inscrire dans le cadre légal et réglementaire actuel, auquel
le service ne saurait déroger.
Soyez assuré, monsieur Reymann, que M.
Donnedieu de Vabres ne manquera pas de vous indiquer la suite qui sera donnée
aux réunions de concertation organisées sous l'égide du
préfet.
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