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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle concernant les structures et associations d'accueil des femmes victimes de violences conjugales. En France, près d'une femme sur dix est victime de violences conjugales. Chaque mois, six femmes meurent des suites de violences conjugales. Cette violence peut prendre divers aspects : verbal, psychologique, physique, sexuel ou économique. Le Gouvernement a engagé un plan pour lutter contre toutes les formes de violence envers les femmes : violence conjugale, au travail, discrimination... Ce travail doit se faire en lien avec les structures d'accueil. Ces structures sont indispensables pour l'écoute, l'assistance juridique et psychologique, l'aide matérielle, l'hébergement. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'elle envisage afin d'améliorer la présence de ces structures et leur financement.
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Texte de la REPONSE :
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Lors du conseil des ministres du 21 janvier 2003, la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle a présenté une série de mesures destinées à lutter contre toutes les formes de violences subies par les femmes. Elle a souligné la nécessité de susciter une prise de conscience collective sur cette question et de renforcer les partenariats entre les différents intervenants. Les actions développées en ce sens doivent viser à la fois à prévenir les violences exercées contre les jeunes filles et les femmes, à les dénoncer et à garantir à celles qui en sont menacées ou victimes l'aide, l'écoute et l'accompagnement que nécessite leur situation. Le rôle des permanences locales d'accueil, d'écoute et d'orientation est, à ce titre, primordial. Elles sont chargées d'aider, dans l'urgence, des femmes en détresse à défendre leur sécurité, à sauvegarder leurs intérêts et ceux de leur famille, à trouver un lieu d'hébergement ou un logement, un emploi et un mode de garde pour leurs enfants et, au-delà, à recouvrer la confiance en soi et l'autonomie. Le rôle des associations est, en effet, essentiel. Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité assure un soutien financier à ces structures de statut associatif, en complément du financement local qui leur est alloué par les collectivités territoriales. Il est nécessaire d'améliorer la concertation et le partenariat entre tous les acteurs locaux. Afin de mieux prendre en compte les besoins des femmes victimes de violences, une démarche de qualité a été menée, à titre expérimental, dans plusieurs de ces structures. Elle a permis de dégager, à partir de l'analyse des centres sélectionnés, des critères de qualité de leur offre de service, qui sont susceptibles d'être transférés à toutes les structures de même type. Il est indispensable d'améliorer et de développer des actions concrètes de proximité, qui doivent être individualisées et territorialisées. Il faut passer d'une approche globale à une approche individuelle. Par ailleurs, le cheminement vers un retour à l'autonomie implique que l'accent soit mis sur un chaînage des différents dispositifs : hébergement d'urgence, logement social, logement de droit commun. Tel était l'objet de la circulaire aux préfets en date du 8 mars 2000 relative à l'accès au logement des femmes en grande difficulté. Cette circulaire souligne que si, en raison de la faiblesse de leurs ressources et l'absence de réseau de solidarité familiale, des jeunes femmes et des femmes seules avec de jeunes enfants sont souvent prises en charge par la collectivité dans des foyers maternels ou des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, de nombreuses situations devraient être réglées dans le cadre de l'accès au logement de droit commun. En conséquence, il est demandé aux préfets de veiller à la prise en compte prioritaire des besoins spécifiques des femmes victimes de violences dans l'ensemble des dispositifs d'accès au logement : plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), création de résidences sociales, politique d'attribution des logements sociaux, et d'associer au comité de pilotage du PDALPD les déléguées régionales et les chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l'égalité. Tel est l'objet de la circulaire en préparation pour assurer l'hébergement d'urgence, le logement et l'accompagnement social des jeunes filles et des femmes des cités menacées ou victimes de violences. Enfin, si l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences constituent, en partenariat avec le secteur associatif, un axe prioritaire, la ministre déléguée a voulu mettre l'accent sur l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal. Outre des avantages d'ordre pratique pour la femme et les enfants, en termes de logement temporaire et de sécurité, cette mesure doit permettre de souligner la responsabilité de l'auteur des violences et d'aider la femme victime de violences à se reconstruire. Elle figure dans le projet de loi portant réforme du divorce, mais pourra être mise en service sans qu'aucune procédure de divorce soit engagée. Une directive de politique pénale permettra de prendre des mesures analogues pour les couples non mariés.
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