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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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majoration pour enfants
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle la bienveillante attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le traitement particulièrement discriminatoire du bénéfice des majorations pour enfants. Les articles L. 351-12 et R. 351-30 du code de la sécurité sociale autorisent la prise en compte dans les droits à la pension d'un enfant mort-né, ou peu de temps après sa naissance. Cette disposition n'est pas applicable au code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, l'article L. 18 de ce code accorde la majoration à la condition expresse d'avoir élevé au moins trois enfants pendant un minimum de neuf ans. Cette situation est discriminatoire et pénalise de nombreux militaires. Il lui demande donc de prendre en compte ce grave problème et d'envisager une harmonisation permettant une application généralisée des articles suscités du code de la sécurité sociale. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale accorde une majoration de pension à tout assuré ayant eu au moins trois enfants. L'article L. 18 du code des pensions pose le même principe, mais subordonne pour sa part l'octroi de cette majoration au fonctionnaire qui justifie avoir élevé ses enfants pendant neuf ans au moins. Ces différences tiennent au caractère totalement autonome de chacun de ces régimes. Une réflexion est actuellement engagée sur l'avenir des régimes de retraite et notamment du régime spécial des fonctionnaires. La notion d'équité, qui suppose un effort de rapprochement entre les systèmes, est présente dans cette réflexion. Toutefois, celle-ci n'est pas encore achevée et des négociations avec les partenaires sociaux sont prévues au début de l'année prochaine. II apparaît prématuré à ce stade de préjuger des solutions qui pourront être retenues.
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