12ème législature

Question N° : 17191	de  M.   Mariton Hervé ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  28/04/2003  page :  3283
	Réponse publiée au JO le :  28/07/2003  page :  6060
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	indemnités
Analyse :	indemnités horaires pour travaux supplémentaires. suppression. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Mariton souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du remaniement du régime indemnitaire de la fonction publique et de la suppression de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS). Actuellement, les agents d'entretien sont éligibles uniquement à la prime technique de l'entretien des travaux et de l'exploitation (PTETE). Or cette prime s'avère restreinte dans son montant maximum annuel puisque le coefficient le plus élevé est de 2. Cette catégorie d'agents se trouve ainsi pénalisée par rapport au régime antérieur. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de porter le coefficient maximum de la PTETE à 8, comme cela est le cas pour d'autres primes nouvelles telles que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), l'indemnité représentative de suggestions spéciales et de travaux supplémentaires (IRSSTS) et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 a instauré en faveur des fonctionnaires relevant des corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des agents des travaux publics de l'Etat et des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat, une prime technique, dite de l'entretien, des travaux et de l'exploitation (PTETE). Peuvent également en bénéficier les fonctionnaires appartenant au grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat et à ceux relevant du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat lorsqu'ils sont affectés sur certains postes définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique. Cette prime a permis de consolider le régime indemnitaire de ces agents en lui donnant une base juridique certaine. Le choix a en effet été fait de constituer un régime indemnitaire distinct pour ces agents relevant du ministère de l'équipement, et de ne pas les intégrer dans le régime de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Pour cette raison, cette prime est exclusive de l'IAT. Le coefficient le plus élevé pour cette prime a été fixé à 2 car il correspondait à la réalité des montants versés. Pour l'IAT, un coefficient de 8 était nécessaire car la dispersion des sommes versées était plus importante. Il faut toutefois ajouter que la PTETE n'est pas la seule prime dont bénéficient ces agents. Ils peuvent en effet bénéficier d'un dispositif créé par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002, sous la forme d'une indemnité de sujétion horaire (ISH) comprenant une première part déterminée en fonction du nombre de vacations de travail effectif continues d'une durée au moins égale à six heures et une deuxième part au titre des heures dites décalées. Ces agents ne sont donc pas pénalisés.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O