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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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code pénal
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Analyse :
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régime local d'Alsace-Moselle. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si les articles 130 a, 166 et 167 du code pénal local concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont toujours en vigueur. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les articles 130 a, 166 et 167 du code pénal allemand relatifs aux cultes, maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par l'article 1er du décret du 25 novembre 1919, n'ont jamais été expressément abrogés. Toutefois, il est très rare que des poursuites soient engagées sur la base de ces dispositions. Les services du casier judiciaire n'ont eu connaissance que d'une seule condamnation : celle prononcée en 1998 par la cour d'appel de Colmar pour trouble apporté à l'exercice d'un culte, en application de l'article 167 du code pénal local.
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