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Rubrique :
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risques professionnels
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Tête d'analyse :
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accidents du travail
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Analyse :
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loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 sur la couverture des non-salariés agricoles. application. conséquences. assureurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de l'application de la loi du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. En effet, en substituant, à compter du 1er avril 2002, un régime de sécurité sociale au précédent dispositif d'assurance obligatoire, la loi n° 2001-1128 a retiré aux agents généraux d'assurances la gestion des contrats qui couvraient les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles. Il souhaite donc savoir, d'une part, dans quelle mesure ce dispositif n'est pas constitutif d'une rupture d'égalité devant les charges publiques et, d'autre part, si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin d'éviter une déstabilisation de l'équilibre économique de la profession déjà fragilisée par ailleurs.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme introduite par la loi n° 1128-2001 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles substitue à un régime de type assurantiel, dans lequel les primes étaient librement fixées par les sociétés d'assurance, un dispositif de droit commun en matière de sécurité sociale, basé sur la fixation, par l'Etat, de cotisations égales pour tous. Tout en permettant une substantielle revalorisation des prestations, la loi du 30 novembre 2001 n'a pas pour objet d'écarter les sociétés d'assurances et leurs agents généraux de toute intervention en matière de couverture des accidents du travail agricoles puisqu'elle maintient la pluralité de gestionnaires de ce régime autorisant, comme par le passé, les caisses de mutualité sociale agricole et les mutuelles et sociétés d'assurances à participer à sa gestion et permet ainsi à ces dernières de proposer toute assurance complémentaire couvrant non seulement les risques professionnels, mais aussi d'autres catégories de risques. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 novembre 2001, n'a d'ailleurs relevé aucune rupture, ni dans le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, ni dans le principe d'égalité d'accès des organismes assureurs à ce marché du secteur concurrentiel. Par conséquent, il n'est pas envisagé d'indemnisation pour compenser la perte de commissionnements des agents généraux d'assurances.
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