|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur les hausses de cotisations sociales qui affectent sensiblement les collaborateurs de députés. En effet, il revient à l'Assemblée nationale de préciser les droits et obligations des collaborateurs parlementaires comme de leurs employeurs. C'est à ce titre que le collège des questeurs a décidé, à compter de janvier 2003, d'assujettir le salaire des assistants aux cotisations perçues par l'association pour la gestion des fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO. Cette nouvelle cotisation fixée au taux de 0,80 % a eu pour conséquence de diminuer sensiblement la rémunération des intéressés. A cette baisse de revenu, s'ajoute celle déjà intervenue au 1er juillet 2002 à la suite de l'augmentation des cotisations ASSEDIC. Or, chaque député dispose de moyens limités pour rémunérer ses collaborateurs. Ces hausses de cotisations sociales interviennent donc dans le cadre d'une enveloppe constante et sans contrepartie. Ainsi, et en l'absence de grille d'évolution indiciaire, nombre d'assistants ont vu leur pouvoir d'achat régresser sans que leur employeur légal soit en mesure de compenser cette perte. Chacun s'accorde à reconnaître que les assistantes et assistants parlementaires effectuent un travail remarquable au service des députés, en apportant chaque jour leur concours actif aux parlementaires. A ce titre, ils méritent le respect et la reconnaissance de tous. Aussi, constatant avec regret que cette reconnaissance se trouve manifestement remise en cause par cette mesure, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter la dotation budgétaire de l'Assemblée nationale pour compenser cette baisse de pouvoir d'achat et remédier à cette injustice ou, le cas échéant, de préciser toute disposition qu'il prévoit de prendre pour aller dans ce sens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les collaborateurs de députés et sénateurs participent pleinement au travail législatif des assemblées. Leur action efficace auprès des parlementaires doit être saluée par tous. Comme le sait l'honorable parlementaire, l'Assemblée nationale et le Sénat jouissent de l'autonomie financière comme en dispose l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958. Aux termes de cet article, « les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. Cette commission délibère sous la présidence d'un président de chambre à la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par la même autorité assistent à la commission ; ils ont voix consultative dans ses délibérations. Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi budgétaire auquel est annexé un rapport explicatif établi par la commission mentionnée à l'alinéa précédent ». Par conséquent, il n'appartient pas au Gouvernement d'augmenter ou de diminuer la dotation budgétaire de l'Assemblée nationale. Pour ce qui est de leur rémunération, les assistants parlementaires de députés sont gérés par les services administratifs de l'Assemblée nationale. Ainsi, l'assujettissement des salaires des assistants parlementaires à l'AGIRC et l'ARRCO, tout comme l'augmentation des cotisations ASSEDIC, relève de la questure.
|