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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
Mme Chantal Brunel. Je souhaite attirer l'attention sur le non-respect de certains droits de l'homme au Vietnam. Nombre de nos compatriotes y ont leurs racines et il leur est parfois difficile de comprendre le silence de notre pays sur cette douloureuse question. En effet, les droits de l'homme ne sont pas respectés depuis trop longtemps par la République socialiste du Vietnam, alors même que ce pays a signé des conventions garantissant ces droits. Ainsi, le rapport du Vietnam sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est attendu depuis le 30 juin 1995. De manière plus générale, le Vietnam a cessé tout dialogue avec l'ONU sur les mécanismes de protection des droits de l'homme. En 2002, les autorités vietnamiennes n'ont fourni aucune information exigée par le Comité des droits de l'homme des Nations unies sur les prisons et camps de détention, se contentant de clamer l'inexistence de prisonniers de conscience au Vietnam. Il semble pourtant qu'ils existent bel et bien, même s'il est difficile d'estimer leur nombre exact. Nombre de textes de droit vietnamien offrent aux autorités locales un ensemble d'outils répressifs et arbitraires : interdiction de manifester pacifiquement, censure de la presse, répression politique et religieuse... Enfin, le verrouillage de la liberté d'expression par Internet est très préoccupant. Comme l'a dénoncé le Parlement européen le 6 juillet dernier, on peut déplorer que de grandes entreprises internationales contribuent à ce verrouillage. La France, de par son histoire, ses liens diplomatiques, économiques et culturels avec le Vietnam, ne peut rester inactive face à ce drame qui frappe les opposants au régime, drame ressenti douloureusement par les Français d'origine vietnamienne. De quels moyens dispose la France pour amener les autorités vietnamiennes à respecter leurs obligations internationales en matière de protection des droits de l'homme ? M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la députée, vous avez raison de le souligner, la situation des libertés civiles et religieuses au Vietnam reste très préoccupante, comme j'ai eu l'occasion de le dire aux autorités vietnamiennes lors de mon récent déplacement dans ce pays. Ces autorités invoquent le maintien de l'unité nationale, de la stabilité politique et sociale et des impératifs de sécurité et d'ordre public pour expliquer les restrictions aux libertés et la surveillance policière. Les organes de sécurité disposent ainsi de pouvoirs très étendus et recourent fréquemment au système de la détention administrative, qui leur permet de priver un individu de sa liberté sans jugement pour de longues périodes. Le Vietnam applique par ailleurs la peine de mort dans des proportions qui restent difficiles à évaluer. Face à cette situation peu satisfaisante, la France entretient, en particulier dans un cadre européen, avec la République socialiste du Vietnam un dialogue régulier et exigeant sur la situation des droits de l'homme et des libertés individuelles. Une approche commune de l'Union européenne a été définie dans le cadre de la clause " droits de l'homme " contenue dans l'accord de coopération Union européenne-Vietnam. Le dialogue entre l'Union européenne et le ministère des affaires étrangères vietnamien associe depuis décembre 2002 le ministère de la sécurité publique et le ministère de la justice. Il fait l'objet de mentions dans la presse officielle. Les demandes françaises et européennes sont actualisées en permanence pour tenir compte de la situation réelle. En ce qui concerne les prisonniers d'opinion, une liste en est tenue à jour et remise aux autorités vietnamiennes non seulement lors du dialogue semestriel, mais aussi à l'occasion de rencontres bilatérales. Ainsi, à l'occasion de ma visite en septembre dernier au Vietnam, j'ai eu l'occasion d'aborder la question des droits de l'homme au cours de mon entretien avec le Premier ministre, M. Nguyen Tan Dung, et je lui ai d'ailleurs remis en mains propres une liste de ces prisonniers. C'est également ce que font mes collègues lors de chaque rencontre bilatérale de haut niveau. L'attitude récente du gouvernement vietnamien semble montrer que cet effort commence à porter ses fruits. Ainsi, les autorités vietnamiennes ont promulgué plusieurs amnisties, dont ont bénéficié, en février et mai 2005, une dizaine de prisonniers d'opinion. La libération fin août 2006 de Pham Hong Son, grande figure de la dissidence, s'inscrit également dans le cadre d'une amnistie générale accordée à plus de 5 000 détenus à l'occasion de la fête nationale vietnamienne. De même, sept opposants politiques, dont trois de nationalité américaine, placés en détention administrative depuis septembre 2005, ont été enfin jugés, et condamnés à des peines légères, ce qui a permis dans les faits leur libération immédiate. En ce qui concerne enfin la liberté de croyance et de religion, garantie par la Constitution, elle semble mieux respectée, malgré le maintien d'un contrôle étroit des églises et une répression sévère sur certains dissidents religieux. Les Etats-Unis ont annoncé, le 14 novembre 2006, le retrait du Vietnam de la liste des pays faisant l'objet d'une inquiétude particulière sur le plan des libertés religieuses, liste sur laquelle il était inscrit depuis septembre 2004. La situation des droits de l'homme au Vietnam, malgré ces ouvertures récentes, justifie néanmoins de la part de l'Union européenne et de la France un suivi attentif. Notre objectif est de rappeler les autorités vietnamiennes à leurs obligations internationales en la matière afin de conforter les évolutions positives, quoique fragiles, en cours. M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel. Mme Chantal Brunel. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse dense et positive sur l'action du Gouvernement pour aider les droits de l'homme au Vietnam. Je pense qu'elle mérite une large communication car je ne suis pas sûre que les Vietnamiens qui résident en France, en particulier, connaissent bien votre action.
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