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Texte de la REPONSE :
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Depuis son instauration par la loi du 31 décembre 1968, la procédure des dations constitue un moyen essentiel d'enrichissement du patrimoine d'oeuvres ayant une haute valeur artistique, historique, littéraire ou scientifique. Ainsi pour l'année civile 2002, l'ensemble des dations, qui représente un montant total de 50 508 418 euros, a permis d'enrichir des collections aussi diverses que celles du Musée du Louvre, du musée d'Orsay, du musée Guimet, du musée national d'art moderne, du musée du quai Branly, du musée de la voiture à Compiègne, du musée de la musique, du musée de l'armée, du musée de la Légion d'honneur, des Archives nationales, de la Bibliothèque nationale de France, de la bibliothèque-musée de l'Opéra, ou de la bibliothèque municipale de la ville de Bordeaux. Au début de cette année, le Musée national d'art moderne a bénéficié d'une exceptionnelle dation permettant de reconstituer toute l'installation du grand mur de l'atelier d'André Breton, soit plus de 200 oeuvres. La dation en paiement, dont la procédure est fixée à l'article 384.A du code général des impôts, a donc joué, depuis une trentaine d'années, et continue à jouer un rôle de tout premier plan dans l'enrichissement des collections nationales, à leur plus haut niveau.
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