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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la recrudescence des maladies professionnelles liées à l'amiante. Il demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement en termes de prévention mais également pour une meilleure indemnisation des victimes. La dernière décennie a mis en relief l'ampleur du fléau sanitaire de l'amiante. Cette situation a suscité une mobilisation générale et des actions de types multiples, au plan européen comme au plan national. Le dispositif réglementaire de prévention est très complet avec, d'une part, l'interdiction générale de l'amiante en France, depuis décembre 1996, et des règles de prévention très strictes pour assurer la protection des travailleurs qui seront confrontés encore pendant de longues années à l'amiante, demeuré en place dans les bâtiments et équipements les plus divers. Il a permis, notamment pour les travailleurs qui effectuent des travaux de retrait et de confinement de l'amiante, de renforcer les mesures de prévention en abaissant les valeurs limites d'exposition au niveau le plus rigoureux, et en édictant des dispositions spécifiques à ces travaux. Parmi les mesures spécifiques aux travaux de retrait de l'amiante, une procédure de certification de qualification des entreprises chargées de ces travaux a été instituée, permettant un meilleur contrôle du respect de la réglementation applicable. Afin d'assurer une application effective de ces mesures, les inspecteurs du travail peuvent désormais arrêter un chantier en cas de risque dû à l'amiante. En outre, les actions prioritaires menées depuis 1996 dans le domaine de l'amiante par l'inspection du travail ont permis un suivi de ces opérations. Les pouvoirs publics ont également pris des mesures pour développer des outils de veille scientifique et épidémiologiques dont une expertise collective, réalisée par l'INSERM, sur les fibres de substitution à l'amiante. D'autre part, il a été mis en place un programme permettant une estimation, au niveau national, du nombre de cas de mésothéliomes et une base de donnée « Evalutil » qui regroupe les données disponibles sur les niveaux d'exposition, en fonction des situations de travail. Enfin, la transposition à venir de la directive 2003/18/CE devrait être l'occasion de quelques évolutions additionnelles renforçant le dispositif existant en matière de protection, notamment pour certaines activités de retrait d'amiante. Parallèlement aux mesures de prévention destinées à combattre le risque, des mesures de réparation collective, exceptionnelles par leur ampleur et leur nature, ont été mises en place. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré un dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) pour les travailleurs exposés dans le cadre de certaines activités ainsi que pour les travailleurs reconnus atteints d'une maladie professionnelle figurant aux tableaux 30 et 30 bis, quelle que soit l'entreprise dans laquelle ils ont travaillé. Cette voie d'accès a également été ouverte depuis décembre 2001 à toute personne présentant des plaques pleurales. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 vise à permettre à toutes les victimes quelle qu'ait été leur exposition (professionnelle ou environnementale), et à leurs ayants droit, d'obtenir l'indemnisation des préjudices physiques et moraux qu'ils ont subis. Après la fixation de montants d'acomptes, le 25 juin 2002, le conseil d'administration du FIVA a adopté le barème d'indemnisation le 21 janvier 2003. Il s'agit d'un barème indicatif, ad hoc, qui prend en compte les spécificités des pathologies liées à l'amiante. Par exemple, une personne âgée de soixante ans et atteinte de plaques pleurales percevra une indemnité de 22 000 euros, pour un taux d'incapacité partielle permanente de 5 %. Une personne atteinte de mésothéliome, âgée de soixante ans, percevra 114 000 euros au titre de ses préjudices personnels et une rente annuelle d'incapacité de 16 000 euros. Les ayants droit de la victime décédée sont indemnisés de leur préjudice moral et économique. L'action successorale est également assurée. D'après les éléments statistiques fournis lors du conseil d'administration du FIVA, le 21 octobre 2003 : au 31 août 2003, le fonds avait fait 1 961 offres d'indemnisation et 97 % des offres d'indemnisation ayant fait l'objet d'une réponse de la part des victimes ont été acceptées ; au 30 septembre 2003, le FIVA a versé 85,5 millions d'euros d'indemnisation aux victimes : 36,2 millions d'euros au titre des 1 520 offres d'indemnisation acceptées, 49,2 millions d'euros au titre des provisions ; 6 500 dossiers reçus par le FIVA devront faire l'objet d'une offre d'indemnisation d'ici la fin de l'année 2003. Le montant de l'indemnisation des victimes par le FIVA est en conséquence évalué à 400 millions d'euros pour l'année 2003. Le nombre moyen de dossiers reçus par le FIVA est estimé entre 550 et 650 par mois à partir de septembre 2003. Le montant de l'indemnisation des victimes versé par le FIVA est estimé à 468 millions d'euros pour l'année 2004, pour environ 7 000 dossiers traités. L'indemnisation des victimes de l'amiante est désormais une réalité.
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