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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au sujet du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. Dans le département des Alpes-Maritimes, et plus particulièrement à Cagnes-sur-Mer, ce décret menace très directement 5 restaurants sur 3 kilomètres de plages. En effet, l'impossibilité d'ouvrir à l'année est très pénalisante dans une région où l'ensoleillement spécifique permet de déjeuner en terrasse quelle que soit la saison. Les critères retenus pour les dérogations sont discutables, car toutes les communes n'ont pas les moyens (ni l'obligation) d'avoir un office du tourisme classé 4 étoiles, ou d'avoir un nombre de nuitées, suffisant, ce qui est le cas de Cagnes-sur-Mer. Or, la ville de Cagnes-sur Mer, classée « station touristique et balnéaire » avec son hippodrome, attire toute l'année de nombreux visiteurs, ce qui devrait lui permettre de bénéficier de l'ouverture des restaurants de plage à l'année. Qui plus est, à l'heure des déplacements facilités, le critère de nuitées n'est plus un élément caractéristique et unique de séjour touristique. Cette fermeture des restaurants aurait des répercussions directes et indirectes sur l'emploi. Directes, avec des personnels licenciés qui laisseront la place à des saisonniers de moindre qualification ; indirectes, avec des répercussions sur les achats aux fournisseurs locaux. À Cagnes-sur-Mer, ce sont quelque 200 emplois qui se trouvent concernés. Il souhaite par conséquent savoir s'il envisage de réexaminer les critères afin d'adapter ce décret à la spécificité des départements méditerranéens comme les Alpes-Maritimes.
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Texte de la REPONSE :
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APPLICATION DES REGLES
RELATIVES AUX CONCESSIONS DE
PLAGE
DANS LES ALPES-MARITIMES M. le
président. La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question,
n° 1731.
M. Lionnel Luca. Monsieur le ministre des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ma question porte sur
l'application des dispositions du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions
de plage, en particulier pour les départements méditerranéens, et notamment
celui dont je suis l'élu. La Fédération nationale des plages-restaurants a déjà
eu l'occasion de rencontrer vos services et de vous interpeller sur la nécessité
d'adapter ces dispositions aux réalités locales.
Dans le département des
Alpes-Maritimes, et plus particulièrement à Cagnes-sur-Mer, station balnéaire
classée touristique, l'application stricte de ce décret entraînerait des
complications invraisemblables, notamment pour cinq établissements qui, avant
d'être des concessions de plage, sont d'abord des restaurants ouverts toute
l'année et qui se trouveraient dans l'obligation de fermer quatre mois sur
douze. En effet, malgré l'activité touristique suscitée par l'hippodrome de la
Côte d'Azur, la commune ne dispose pas d'un office du tourisme " quatre étoiles
", ce classement étant soumis à des contraintes très importantes auxquelles la
ville n'a pas les mêmes moyens que ses voisines - Cannes, par exemple - de
satisfaire. Pour ce qui est, par exemple, du nombre de nuitées requises, les
établissements anciens de Cannes sont mieux placés pour attirer une clientèle
tout au long de l'année.
Pour la plupart, cependant, les établissements
concernés à Cagnes-sur-Mer existent depuis une trentaine d'années, c'est-à-dire
avant même la loi littoral, et n'ont fait jusqu'à présent l'objet d'aucune
réserve ni restriction particulière de la part de la DDE, malgré une
configuration locale très spécifique dans laquelle un restaurant peut se trouver
à la fois sur le domaine public communal et sur le domaine public maritime. La
perspective d'une application stricte du décret inquiète donc légitimement les
professionnels, qui, ayant pu obtenir à l'origine un permis de construire pour
leurs établissements, n'avaient pas l'impression d'être des voleurs ou des
hors-la-loi.
Le souhait qui s'exprime localement, et dont je me fais tout
naturellement l'écho en qualité de député de cette circonscription, est que,
d'une part, sur le plan général, le décret relatif à la façade maritime
méditerranéenne soit adapté de manière à permettre la prise en compte des
conditions météorologiques et des situations locales, et que, d'autre part, pour
les Alpes-Maritimes, le préfet, le sous-préfet et l'administration de la DDE
fassent preuve de sens des réalités et de pragmatisme en permettant à des
établissements qui emploient à l'année quelque 200 personnes de poursuivre leur
activité.
Le démontage saisonnier des installations aurait pour effet de
substituer à ces salariés des travailleurs saisonniers, ce qui pourrait se
traduire par une moindre qualité de service, car des emplois précaires ne
peuvent évidemment pas assurer le même service à un public qui est, certes,
principalement touristique, mais qui concerne aussi tous les habitants du
département.
Nous avions, monsieur le ministre, eu l'occasion d'évoquer cette
question lors de votre visite à Cannes, et Nice-Matin, le journal local,
rapportait vos déclarations à ce sujet : " La question, ce sont les conditions
d'application de ce texte par les préfets, en particulier s'agissant de la
période de fermeture hivernale et de l'obligation de démontage et de remontage.
La concertation continue. Il n'est pas question de modifier le décret, mais nous
pouvons regarder les conditions d'application pour tenir compte des réalités.
"
Pouvez-vous m'indiquer où en sont aujourd'hui cette concertation et cette
adaptation aux réalités ?
M. le président. La parole est à
M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la
mer.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer. Comme vous le savez, monsieur Luca,
cette question, que nous évoquons ensemble depuis plusieurs mois, est très
difficile. Mon prédécesseur avait mené une très large concertation avant la
rédaction de ce décret, dont l'objectif est de protéger le domaine public et
l'accès au littoral en évitant la présence sur nos plages, en hiver, de
baraquements abandonnés qui donnent une très mauvaise image - sans parler des
risques qu'ils présentent. C'est à cette nécessité que répondait l'obligation de
démontage.
Il nous faut donc aujourd'hui tout à la fois trouver un point
d'accord et veiller à une bonne application de l'esprit du texte. Ainsi,
lorsqu'un restaurant ou un café de plage ferme pour une durée relativement
longue, les installations qui défigureraient la plage doivent être
démontées.
À l'inverse, je souscris parfaitement à l'idée que dans des
stations et sur des sites, comme la Côte d'Azur, où l'activité dure toute
l'année, cette obligation n'a pas lieu d'être. Il ne s'agit plus, en effet, du
même cas de figure : grâce au climat et à des activités telles que les courses
de chevaux, une fréquentation touristique permanente entraîne une activité elle
aussi permanente. Il serait absurde d'imposer, dans ce cas, l'obligation de
démonter.
Comme vous l'avez justement relevé, l'un des critères prévus par le
décret pose question : l'existence d'un office touristique " quatre étoiles ".
Sans entrer dans les détails techniques, je rappelle en effet que l'obtention
des quatre étoiles exige que l'office du tourisme satisfasse à diverses
conditions, notamment physiques. Nous étudions, avec Léon Bertrand, le ministre
délégué au tourisme, les moyens de gérer cette classification. Il pourrait
notamment être envisagé - et j'ai d'ailleurs évoqué ce point avec les
organisations représentatives que vous évoquiez - d'aborder la question à
l'échelle intercommunale. En effet, dans une région qui, comme la vôtre,
présente un tissu touristique continu, rien n'impose un traitement administratif
qui s'appliquerait commune par commune : la réalité touristique est bien
différente.
Tel est le chemin que nous empruntons pour rechercher une
solution : il faut à la fois respecter l'esprit d'un texte qui va dans le sens
d'une bonne accessibilité du littoral et veiller à ce que son application ne se
traduise pas par la suppression d'activités économiques.
M. le
président. La parole est à M. Lionnel Luca.
M. Lionnel
Luca. Merci, monsieur le ministre, de répondre clairement et réellement
au problème posé, et non d'un point de vue technocratique. Je vous remercie de
prendre en compte très concrètement les problèmes que nous rencontrons.
Nous
attendons maintenant la suite de cette concertation. Il serait souhaitable que,
dans l'intervalle, les préfets puissent entendre la voix du ministère.
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